Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Chambre de vacations, 2 juillet 2018, n° 2018P00660

TCOM Nanterre 2 juillet 2018

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, ch. de vacations, 2 juil. 2018, n° 2018P00660
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2018P00660

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE NANTERRE CACHET DU GREFFE

LE PRESIDENT

N°RG : 2018P00660

[…] ORDONNANCE

Nous, Frédéric DANA, président du tribunal de commerce de Nanterre, Vu l’article R. 631-4 du code de commerce, Vu la requête du ministère public qui précède et les motifs y exposés,

24 Juillet 2018 à […]

SASU VTC FORMATION représentée par : M. Z Y 176 AVE CHARLES de […]

Représentant légal :

M. Z Y […]

à comparaître en chambre du conseil, pour être entendu et faire toutes observations sur la saisine d’office, à la requête du ministère public, en vue de l’ouverture éventuelle d’une procédure collective.

Fait à Nanterre, le 2 juillet 2018

Le président, M. Frédéric DANA Par délégation M. A B

REÇU LE

COUR D’APPEL DE VERSAILLES . .. TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE L 8 jUiN 2018 PARQUET DU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE GREFFE REG

N° Parquet : AS À7? O0O CIE COMMERCE DE NANTER:::

REQUETE A MONSIEUR LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE FORMÉE EN APPLICATION DES ARTICLES L.631-5 ET L.640-5 DU CODE DE COMMERCE AUX FINS D’OUVERTURE D’UNE PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE, SUBSIDIAIREMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

CONCERNANT

[…]

Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre, Vu les articles L.621-2, L.631-5, L.640-5, R.63 1-4 et R.640-1 du code de commerce,

Attendu que la société […], SASU au capital social de 2.000 euros, est immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 814 980 405,

Attendu que la société exerce une activité de formation continue d’adultes,

Attendu que la société est dirigée par Z Y, né le […] à […]) Attendu que la consultation de l’état des privilèges fait ressortir deux inscriptions de l’URSSAF d’un montant total de 38.070 euros, dont la plus ancienne remonte au 8 février 2018 ; que le montant actualisé de la dette vis-à-vis de l’URSSAF est de 45.696,77 euros, dont 10.116,80 euros au titre des parts salariales,

Attendu que la société n’a pas déposé ses comptes au greffe du tribunal de commerce pour l’exercice 2017,

Attendu que la société ne justifie en l’état d’aucun actif disponible,

Que, dès lors, l’état de cessation des paiements de la société, résultant de l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est susceptible d’être caractérisé,

Requiert qu’il plaise à Monsieur le Président du tribunal de commerce de Nanterre faire convoquer le débiteur aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la […], subsidiairement de redressement judiciaire.

Fait au parquet, le 25 juin 2018

Le procureur de la République Damien FOURN, substitut

Pièces jointes :

1- […] de la société 2- État des privilèges

3- État de la dette URSSAF 4- Fiche de synthèse

Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre 4 […] […]

N° de X 2015B09386

[…]

EXTRAIT D’IMMATRICULATION PRINCIPALE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

[…]

Immatriculation au RCS, numéro Date d’immatriculation

Dénomination ou raison sociale Forme juridique Capital social

Adresse du siège

Activités principales

Durée de la personne morale

Date de clôture de l’exercice social Date de clôture du ler exercice social

à jour au 24 juin 2018

814 980 405 R.C.S. Nanterre 01/12/2015

[…]

Société par actions simplifiée à associé unique

2 000,00 Euros

176 Avenue Charles de Gaulle 92522 Neuilly-sur-Seine CEDEX

Formation continue d’adultes. Jusqu’au 01/12/2114

31 décembre

31/12/2016

X, DIRECTION, ADMINISTRATION, CONTROLE, ASSOCIES OÙ MEMBRES

Président Nom, prénoms Date et lieu de naissance Nationalité Domicile personnel

Y Z

Le 26/12/1983 à […]

[…]

Adresse de l’établissement

Activité(s) exercée(s) Date de commencement d’activité

Origine du fonds ou de l’activité

Mode d’exploitation

R.C.S. Nanterre – 25/06/2018 – 13:43:12

176 Avenue Charles de Gaulle 92522 Neuilly-sur-Seine CEDEX

Formation continue d’adultes. 01/02/2016

Création

Exploitation directe

Le Greffier

FIN DE L’EXTRAIT

page 1/1

Greffe du Tribunal de Commerce de NANTERRE 4 RU PART O NERUDA

[…]

Tél : OSGIOITITI

www infogrefic. fr

Nos références : / 114284 / MIE 814 980 405 RC.S. NANTERRE

Requérant :

Etat relatif aux inscriptions des privilèges et publications

Sur : […] Numéro d’identification: […]

Privilège(s) du Trésor

NEANT

Privilège(s) sécurité sociale, régimes complémentaires

16/04/2018 N° 031802714 Montant créance : 19 035,00 Euros Créancier(s): URSSAF Ile-de-France

[…]

08/02/2018 N° 031800322 Montant créance : 19 035,00 Euros Créancier(s): URSSAF Ile-de-France […] Privilège(s) de l’Office français de l’Immigration et de l’Intégration NEANT Privilège(s) de vendeur et action résolutoire NEANT Nantissement(s) du fonds de commerce NEANT Nantissement(s) judiciaire(s) NEANT Nantissement(s) du fonds artisanal NEANT Nantissement(s) de fonds agricole NEANT Déclaration(s) de créances NEANT

fichier à jour au 24/06/2018

fichier à jour au 24/06/2018 fichier à jour au 24/06/2018 fichier à jour au 24/06/2018 fichier à jour au 24/06/2018 fichier à jour au 24/06/2018

fichier à jour au 24/06/2018

Cet état révèle les seules inscriptions de déclarations de créances inscrites au greffe à partir du 05/01/1998.

Nantissement(s) de l’outillage, matériel et équipement

Page

fichier à jour au 24/06/2018

Greffe du Tribunal de Commerce de NANTERRE 4 […]

[…]

Tél : O89IOLIIIT

[…]

Etat relatif aux inscriptions des privilèges et publications

NEANT

Gage des stocks | fichier à jour au 24/06/2018 NEANT

Warrant(s) (hôtelier, pétrolier, industriel ou agricole) fichier à jour au 24/06/2018 NEANT

Opération(s) de crédit-bail en matière mobilière fichier à jour au 24/06/2018 NEANT

Publicité(s) de contrats de location fichier à jour au 24/06/2018 NEANT

Prêt(s) et délais | fichier à jour au 24/06/2018 NEANT

Cet état révèle les seules inscriptions de prêts et délais inscrites au greffe à partir du 20/03/2006.

Publicité(s) de clauses de réserve de propriété fichier à jour au 24/06/2018 NEANT

Bien(s) inaliénable(s) fichier à jour au 24/06/2018 NEANT

Cet état ne révèle que les inscriptions ayant pu être prises depuis le 05/01/1998. Pour la période antérieure, l’état n’est pas disponible.

Protèt(s) _- fichier à jour au 24/06/2018 NEANT

Etat conforme aux registres du Greffe, délivré à NANTERRE, le 25 Juin 2018 sur 2 pages Le Greffier,

À vel. -

Fin de l’état

Page : 2

[…]

SASU VTC FORMATION N° compte : 117 1553081272 176 AV DU GENERAL DE GAULLE Catégorie : Employeurs de personnel salarié 92800 PUTEAUX N° Siret : 81498040500025

71,00 Mai 2018 * 71,00 8e trimestre 2017 14020,00 8e trimestre 2017 0,00

4e trimestre 2017 14020,00 4e trimestre 2017 0,00 Janvier 2018 4674,00 Février 2018 71,00 Mars 2018 71,00

* débit instance (TO) Taxation d’office pour non-fourniture des éléments permettant le calcul des cotisations et contributions

Les informations contenues dans ce document sont transmises sous réserve de contrôle ultérieur et sans préjudice de majorations de retard restant à courir (art. R243.18 du code de la Sécurité sociale)

Greffe du Fribunal de Commerce de NANTERRE

[…]

Fiche de synthèse au 25/06/2018

N° affaire : Date convocation : Dossier suivi par : N° d’identification : 814 980 405 N° de X : 2015 B 09386 Dénomination : […] Adresse : […] juridique : Société par actions simplifiée à associé unique Capital: 2 000 Euros Code NAF : 8559 Formation continue d’adultes Président : Monsieur Y Z Chiffres clés 31/12/2016

exprimés euros 12 mois Chiffre d’affaires 77 159 Emprunts Dettes 1 005 Actif Net 21 417 Passif fiscal 0 Emprunts obligataires 0 Emprunts et dettes financières 0 Dettes sur Immo/Autres […]

Incidents Privilèges actuels (TR, SS, PR) 2 Privilège(s) sécurité sociale, régimes complémentaires 38 070 Euros

Procédures judiciaires connues du Tribunal depuis 36 mois Néant

Autres informations

Score : 25*

Explications : Présence d’inscription de privilège

Bilans non déposés : Néant

+Référence score : Risque élévé : { 1 – 67 ], Risque mayen : [ 68 – 76 ]. Risque faible : [ 77-100}

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Greffe du Tribunal de Commerce de NANTERRE 4RUE PABLO […]

Analyse d’exploitation (Exprimé en Euros) N° identification : 814 980 405

Dénomination : VTC […]

Code NAF : 8559 Formation continue d’adultes

31/12/2016 12 mois Vente de marchandises 0 Achat de marchandises 0 Variation de stock 0 MARGE COMMERCIALE 0 Production vendue de biens 0 Production vendue de services 77 159 Production stockée ou destockée Production immobilisée 0 PRODUCTION DE L’EXERCICE 77 159 Achat Mat. prem. ef autres approv Variation de stock (Mat prem. et approv) ü Autres achats ef charges externes 38 771 VALEUR AJOUTEE 38 388 Subventions d’exploitation 795 Impôts, taxes et versements assimilés 0 Frais de personnel 15 041 EXCEDENT BRUT D’EXPLOITATION 24 142 Reprises et transferts de charges 0 Autres produits 158 Dotations aux amortissements 1 429 Autres charges 0 RESULTAT D’EXPLOITATION 22 871 Bénéfice attribué ou perte transférée 0 Perte supportée ou bénéfice transféré 0 Produits financiers 0 Charges financières 0 […] – 28 Participation des salariés aux résultats de l’entreprise 0 Impôts sur les bénéfices 3 426 RESULTAT DE L’EXERCICE 19 417

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