Règlement d'exécution (UE) 2018/337 du 5 mars 2018
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 mars 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 mars 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 mars 2018 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2018/337 de la Commission du 5 mars 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2015/2403 établissant des lignes directrices communes concernant les normes et techniques de neutralisation en vue de garantir que les armes à feu neutralisées sont rendues irréversiblement inopérantes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) |
Décision • 1
—
[…] ( 15 ) Règlement d'exécution de la Commission du 5 mars 2018 modifiant le règlement d'exécution 2015/2403 (JO 2018, L 65, p. 1). Il vise à ce que « [l]es règles relatives à la neutralisation des armes à feu qui sont énoncées dans le [règlement d'exécution (UE) 2015/2403 […] refl[ètent] les nouvelles dispositions introduites par la directive (UE) 2017/853 en matière de neutralisation d'armes à feu et [soient] compatibles avec lesdites dispositions » (considérant 5). Lors de l'audience, il a été souligné que certaines versions linguistiques du règlement d'exécution 2018/337 n'ont pas ajouté l'adjectif « publique » au substantif « autorité » lors de la modification de l'article 3, paragraphe 1, du règlement d'exécution 2015/2403.
Commentaires • 2
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (1), et notamment son article 10 ter, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
- TERRASSEMENT RESEAU ASSAINISSEMENT SOL
- Cour d'appel de Versailles 24 juin 2021, n° 18/02681
- LUREDOU
- Demande de mise à la charge de la commune d'une somme au titre de l'article L. 761-1
- Tribunal administratif de Lyon, 6ème chambre, 15 avril 2025, n° 2306601
- MOZZA BELLA
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 8 novembre 2024, n° 21/03579
- ZOHOHA (CAMBRAI, 832054431)
- CEGECO (LYON, 840883292)
- Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 11 décembre 2019, n° 17/03456
- Tribunal administratif de Paris, 4e section - 1re chambre - r.222-13, 9 novembre 2023, n° 2207741
- Cour d'appel de Versailles, 28 septembre 2021, n° 634
- VITISPHERE SERVICE (EYGUIERES, 793320748)
- PATRIMUM ISSA IMMOBILIER (TOULOUSE, 424571776)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale urssaf, 25 mars 2024, n° 19/05010