Demande de mise à la charge de la commune d'une somme au titre de l'article L. 761-1
Décisions
[…] Vu le mémoire, enregistré le 28 mai 2011, présenté pour la commune de Toulouse, représentée par son maire en exercice, par la SELARL Soler-Couteaux/Llorens, qui conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu, enregistré le 13 janvier 2012, l'acte par lequel M. C D I Vila a accepté le désistement de M. Z et M me Y et porte à 2 000 euros le montant de la somme demandée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] 54-01-01-02-03 Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2008, présentée par M me A Y-Z, demeurant Carrère à XXX ; M me Y-Z demande au Tribunal : […] 3°) de mettre à la charge de France Télécom la somme de 300 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu la mise en demeure adressée le 20 juillet 2009 à France Télécom, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Noisy-le-Sec la somme de 1 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens ; […] d'une part, la délibération dont il est demandé la suspension préjudicie à l'intérêt public en ce que l'offre d'acquisition qu'elle a présentée, […] qu'en effet, la mise en vente n'a pas été précédée de mesures de publicité ni de mise en concurrence ; […] présenté pour la SCI LOC IMMO qui porte sa demande de mise à la charge de la commune d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à 3 000 euros, […] SCI LOC IMMO demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que, […]
[…] 36-05-04-01 […] Vu le mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2009, présenté pour la commune de Biguglia, par M e A de Caraffa, qui conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M me B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu, XII sous le n° 1000774, la requête enregistrée le 19 juillet 2010, présentée pour M me X B, XXX à XXX, par M e Alfonsi ; M me X B demande que le tribunal :
[…] Par une requête enregistrée le 30 octobre 2022, l'association Paz demande au tribunal : […] Par un mémoire enregistré le 2 juin 2023, la commune de Perpignan, représentée par la société d'avocats Sanguinède di Frenna et associés, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Perpignan ou à l'association requérante une quelconque somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société GFC, de M. X et de la société Socotec, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, la somme que la commune d'AURIBEAU-SUR-SIAGNE demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
[…] la commune de Languidic conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la SARL La Quimpéroise d'enveloppe du bâtiment (LQEB) d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, […] lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». […] Article 2 : Les conclusions de la commune de Languidic présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] et mis à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761 - 1 du code de justice administrative. […] qui a assuré la défense de M. A… relève appel de ce jugement en tant que l'article 4 du dispositif met à la charge de l'Etat la somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761 - 1 du code de justice administrative et demande que cette somme […]
[…] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X et autres sont fondés à demander l'annulation de l'arrêté du maire de Port-Vendres du 12 août 2008 ; […] Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des requérants, qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, les sommes que la Commune et la SARL C&C DEVELOPPEMENT demandent au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la Commune à verser aux requérants quelle que somme que ce soit au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
[…] I. Par une requête, enregistrée le 24 août 2020 sous le n°2002270, M. A B, représenté par M e Carlhian, demande au tribunal : […] Par des mémoires en défense, enregistrés le 25 avril 2022 et le 15 juin 2022, la commune d'Artignosc-sur-Verdon, représentée par M e Reghin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Commentaires
La SARL FAC a demandé au tribunal administratif de Nice l'annulation de cet arrêté, […] en décelant une urgence dans le préjudice commercial subi par la galerie et en jugeant que faisait naître un doute sérieux le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales (ancien article L. 131-5 du code des communes). Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge de la SARL FAC les sommes que la commune d'Antibes et la SARL Philau demandent au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens. […]
Lire la suite…C+ 68-01-01-01-01 Vu I°, la requête n°1201430, […] M. et Mme V demandent au Tribunal : - d'annuler la délibération du 16 janvier 2012 par laquelle le conseil municipal de Manigod a approuvé le plan local d'urbanisme ; - de mettre à la charge de la commune de Manigod une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Ils […] Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge de M. et Mme V, de M. […] qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, les sommes que la commune de Manigod demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; […]
Lire la suite…La commune a alors demandé au préfet des Alpes-Maritimes de prendre en charge le coût de ces travaux. […] le président du conseil général a rejeté cette demande, au motif que l'origine des désordres résidait dans une parcelle de terrain appartenant à l'Etat, qui n'a pas été mise à la disposition du département. La commune a attaqué devant le tribunal administratif cette demande, dont elle a également sollicité la suspension. […] Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Villefranche-sur-Mer la somme que le département demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. […]
Lire la suite…[…] jugement devenu définitif du 6 février 2013 : si le TA a jugé que l'intéressée devait « être regardée comme ayant occupé sur la période du 1er janvier 1980 à septembre 2009, […] d'un droit […] D'abord la cour a opposé à l'intéressée l'article 1er de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique, […] en invoquant votre décision Commune de St Denis c/ J... (1/6 SSR, […] à ce que vous mettiez à la charge de l'ENTPE le versement à la SCP Waquet, […] une somme de 3 000 euros au titre des articles L. 761 […]
Lire la suite…[…] représentée par Me Kadri, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1300483 du 22 décembre 2014 du tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler la décision implicite refusant de faire droit à sa demande et la décision d'installer une crèche de Noël dans l'enceinte de l'Hôtel de ville ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Melun une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Par un mémoire en défense enregistré le 1er juillet 2015, […] demande à la Cour : 1°) à titre principal, […] que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la fédération requérante, […]
Lire la suite…[…] de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Gretz-Armainvilliers la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que la somme de 35 euros correspondant à la contribution à l'aide juridique prévue à l'article R. 761-1 du même code ; […] au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ces dispositions font en revanche obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme D…et de M.B…, qui ne sont pas, […] les parties perdantes, la somme que demande la commune ; […] à M. B…et à la commune de Gretz-Armainvilliers. Analyse Abstrats : 68-01-01-02-03-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. […]
Lire la suite…administratif de Lille en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 juillet 2011 du maire de la commune de La Madeleine interdisant les fouilles de poubelles, […] 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de la commune de La Madeleine la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] que : – l'arrêté se borne à rappeler les dispositions de l'article 82 du règlement sanitaire départemental et ne fait pas grief, ce qui […] Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de La Madeleine, […]
Lire la suite…[…] le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. […] 2°) d'annuler le titre exécutoire du 12 mai 2015 ; 3°) de la décharger de l'obligation de payer la somme portée sur ce titre exécutoire ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Fontvieille la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Il résulte de tout ce qui précède que la société SAUR n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, […] Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que la somme réclamée par la société SAUR sur leur fondement soit mise à la charge de la commune de Fontvieille, […]
Lire la suite…[…] enregistrés les 2 mai et 2 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de La Rochelle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de SNCF Réseau ; 3°) de mettre à la charge de SNCF Réseau la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Estimant que l'entretien de ce dernier incombait à la commune de La Rochelle, gestionnaire du tronçon routier en cause, […] Ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la commune de La Rochelle qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
- Titre VI : Journalistes, artistes, mannequins
- Chapitre Ier : Journalistes professionnels
- Section 1 : Dispositions générales
Sous réserve de ce qui est dit au présent chapitre, les dispositions des livres I à VI du code du travail sont applicables aux journalistes professionnels et assimilés.
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article L761-1 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre VI : Dispositions spéciales
- Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
- Section 1 : Assurances sociales des salariés agricoles
- Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations
En aucun cas, les avantages accordés aux prestataires du régime agricole ne peuvent être inférieurs à ceux dont bénéficient les prestataires du régime général.
Article L761-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales
- Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national
[…] Le déclassement d'un marché d'intérêt national peut être prononcé par arrêté du ministre chargé du commerce et du ministre chargé de l'agriculture sur proposition du conseil régional si l'activité du marché ne permet plus de répondre aux missions définies au premier alinéa ou à l'organisation générale déterminée dans les conditions fixées à l'article L. 761-10.
Article L761-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER
- Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte
3° Le chapitre II du titre IV n'est pas applicable ; 4° Le 1° de l'article L. 744-3 n'est pas applicable ; […] " Art. L. 744-9.-Le demandeur d'asile dont la demande est enregistrée à Mayotte peut bénéficier d'un hébergement dans une structure mentionnée au 2° de l'article L. 744-3 et des aides matérielles. "
Article L761-1 du Code monétaire et financierAbrogé
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- Partie législative
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
- Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna
- Chapitre Ier : La monnaie
- Section 1 : Les instruments de la monnaie scripturale
I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : […] L. 112-5-1
Article L761-1 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie législative
- LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE
- TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion : 1° La référence au représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut-fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ; 2° La référence au représentant de l'Etat en mer est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.
Article L761-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Les dispositions du présent livre sont applicables de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
Article L761-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre 7 : Etablissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires et centres de santé
- Titre 3 : Laboratoires
- Chapitre 1 : Laboratoires d'analyses de biologie médicale
- Section 2 : Dispositions applicables aux directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale
Les directeurs et directeurs adjoints de laboratoire doivent être titulaires de l'un des diplômes d'Etat de docteur en médecine, de pharmacien ou de docteur vétérinaire, être inscrits au tableau de l'ordre professionnel dont ils relèvent et avoir reçu une formation spécialisée dont la nature et les modalités sont fixées par décret.
Article L761-1 du Code de l'éducation
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- Partie législative
- Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche
- Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
- Titre VI : Dispositions communes
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux établissements publics et privés
Les dispositions du chapitre Ier du titre VII du livre IV sont applicables aux établissements d'enseignement supérieur.
- LS SERVICES (SAINT-PRIEST, 402525000)
- Conseil d'État, 1ère chambre, 21 août 2024, n° 495924
- CAA de LYON, 5ème chambre, 6 juin 2024, 22LY00550, Inédit au recueil Lebon
- Article 346 du Code civil
- LANTOINE ERIC (TARSACQ, 838558096)
X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 98-2646 en date du 6 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 mars 1998, par lequel le maire d'Englos a modifié le sens de circulation de la rue d'Hallennes et à la condamnation de la commune d'Englos à lui verser une somme de 10 000 francs au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Code C+ Classement CNIJ : 135-02-03-02-04-01-01 Il soutient que le maire était incompétent pour décider seul de la mise en sens unique d'une voie qui se prolongeait sur le territoire de la commune voisine, […]
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