Règlement (UE) 829/2010 du 20 septembre 2010 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de septembre 2010 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n ° 533/2007 pour la viande de volaille
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 septembre 2010 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 septembre 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 septembre 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 829/2010 de la Commission du 20 septembre 2010 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de septembre 2010 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n ° 533/2007 pour la viande de volaille |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,
vu le règlement (CE) no 533/2007 de la Commission du 14 mai 2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires dans le secteur de la viande de volaille (3), et notamment son article 5, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 11 janvier 2024, n° 20/05411
- ARESIA-CHATEAUROUX (SAINT-MAUR, 824573612)
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 octobre 2020, 19-87.959, Inédit
- Cour d'appel de Lyon, 22 avril 2014, n° 13/08340
- Tribunal de commerce de Paris, 20 juin 2023, n° 2023032141
- Article L311-9 du Code des relations entre le public et l'administration
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 18 octobre 2023, n° 22/07097