Règlement (UE) 2024/259 du 10 janvier 2024 établissant pour 2024 les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables en mer Méditerranée et en mer NoireAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 12 janvier 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 janvier 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 janvier 2024 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2024/259 du Conseil du 10 janvier 2024 établissant pour 2024 les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables en mer Méditerranée et en mer Noire |
Décisions • 3
Désistement —
[…] — la décision contestée méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 2024/259 du Conseil du 10 janvier 2024, applicable aux eaux douces, qui interdit de la pêche récréative de l'anguille européenne à tous les stades de développement.
Rejet —
[…] D'autre part, l'article 4 du règlement (UE) n° 2025/219 du Conseil du 30 janvier 2025 établissant pour 2025 les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables en mer Méditerranée et en mer Noire, de même que l'article 4 du règlement (UE) n° 2024/259 du 10 janvier 2024 auquel il a succédé, prévoit l'interdiction des activités de pêche commerciales de l'anguille d'Europe (Anguilla anguilla), en tant qu'espèce cible ou en tant que prise accessoire, à tous les stades de développement, […]
Annulation —
[…] Postérieurement à l'introduction de la requête, l'article 4 du règlement (UE) n° 2024/259 du Conseil du 10 janvier 2024 établissant pour 2024 les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables en mer Méditerranée et en mer Noire, a interdit la pêche récréative de l'anguille européenne à tous les stades de développement dans les eaux saumâtres et les eaux douces des sous-régions géographiques CGPM 1 à 27, soit tous les bassins hydrographiques de la façade méditerranéenne. […]
Commentaires • 4
Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9ème chambre, 8 avril 2025, n° 2215594
- Tribunal administratif de Nantes, 8ème chambre, 11 octobre 2024, n° 2313332
- Tribunal Judiciaire de Paris, Loyers commerciaux, 11 avril 2025, n° 24/07263
- Liquidation judiciaire ROMORANTIN LANTHENAY (41200)
- Article 2288 du Code civil
- FAREVA PAU (IDRON, 880859350)
- MUTUELLE DU REMPART (TOULOUSE, 776950537)
- CE, 6 décembre 2024, n° 495101
- LE CHUT NOUVEAU (STRASBOURG, 898055652)
- Article 1377 du Code civil
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28 août 2024, n° 2412097
- Redressement judiciaire Marne (51)
- Cour d'appel de Paris, 4 février 2000, n° 1998/11426
- CYRNOS (CHARENTON-LE-PONT, 890474851)