Règlement (CE) 1236/2005 du 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradantsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 février 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 juin 2005 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 juillet 2005 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants |
Décisions • 3
Annulation —
[…] Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces règles qu'alors même que le pistolet à impulsion électrique constitue une arme qui inflige des souffrances aiguës, les conditions d'emploi, […] et alors même qu'en cas de mésusage ou d'abus, ses utilisateurs peuvent relever des cas de traitements cruels, inhumains ou dégradants visés par les stipulations précitées et que le règlement CE n° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 range cette arme parmi les moyens susceptibles d'être utilisés pour infliger la torture, le refus d'abroger l'article 114-5 de l'arrêté du 6 juin 2006 en tant qu'il prévoit la dotation aux fonctionnaires actifs de la police nationale de pistolets à impulsion électrique, […]
—
[…] 11 Règlement CE n o 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, annexe III. 15
—
[…] ( 138 ) Dans le champ de l'Union européenne, le règlement (CE) no 1334/2000 du Conseil, du 22 juin 2000, instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage (JO L 159, p. 1); la position commune 2003/468/PESC du Conseil du 23 juin 2003 sur le contrôle du courtage en armements (JO L 156, p. 79), et le règlement (CE) no 1236/2005 du Conseil, du 27 juin 2005, concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (JO L 200, p. 1); dans le registre «soft law», on peut citer le code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportations d'armements, adopté le 8 juin 1998.
Commentaires • 17
Texte du document
- CADA, Avis du 30 septembre 2020, Mairie de Bordeaux, n° 20201249
- Tribunal administratif de Nice 14 février 2023, n° 1904726
- CD AUTOMOBILE
- Article L7313-7 du Code du travail
- SOCIETE LATINE CONCEPTION
- Article 220 du règlement 1308/2013
- PHILIPPE OLIVIER (MAROLLES-EN-BRIE, 327181988)
- Tribunal administratif de Paris, 3e section - 3e chambre - oqtf 6 sem., 24 avril 2023, n° 2301924
- SPIRALE 19 (BRIVE-LA-GAILLARDE, 799082276)
- Tribunal administratif de Toulon, 4ème chambre, 27 janvier 2025, n° 2403688
- PRIME ENGINEERING (BOULOGNE-BILLANCOURT, 533373619)
- LIVRAMEDOM (GEMENOS, 493055263)
- Tribunal administratif d'Amiens, 30 décembre 2024, n° 2402337
- SAS ANTOINE LEVALLOIS (LEVALLOIS-PERRET, 821311123)
- Article L111-27 du Code de l'urbanisme
- CASSALE (BEYNOST, 820187615)
- AMELLIS MUTUELLES (SAINT-CLAUDE, 775597768)
- Tribunal administratif de Melun, 2ème chambre, 26 décembre 2024, n° 2410298
- SARL A JOURDAINNE (ROUEN, 393551114)
- Article L122-11 du Code de la construction et de l'habitation
- CHEZ TONTON (MAZAMET, 830684700)
- Tribunal Judiciaire de Lyon, J l d, 21 février 2025, n° 25/00672