Règlement (CEE) 2436/91 du 7 août 1991 relatif à la mise en adjudication pour la vente à l'exportation de tabac emballé détenu par les organismes d'intervention allemand, grec et italien
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 août 1991 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 août 1991 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 août 1991 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2436/91 de la Commission, du 7 août 1991, relatif à la mise en adjudication pour la vente à l'exportation de tabac emballé détenu par les organismes d'intervention allemand, grec et italien |
Décisions • 4
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[…] ayant pour objet l' annulation du règlement ( CEE ) n 2436/91 de la Commission, du 7 août 1991, relatif à la mise en adjudication pour la vente à l' exportation de tabac emballé détenu par les organismes d' intervention allemand, grec et italien ( JO L 222, p . 23 ), et de l' avis d' adjudication n 91/C/213/04 de la Commission, du 15 août 1991, publié en application du règlement n 2436/91, précité ( JO C 213, p . 5 ),
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[…] 12 La quatrième adjudication litigieuse (ci-après «quatrième adjudication») a été organisée par règlement (CEE) n_ 2436/91 de la Commission, du 7 août 1991, relatif à la mise en adjudication pour la vente à l'exportation de tabac emballé détenu par les organismes d'intervention allemand, grec et italien (JO L 222, p. 23, ci-après «règlement n_ 2436/91»). […]
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[…] 8 La quatrième adjudication a été organisée par le règlement (CEE) n_ 2436/91 de la Commission, du 7 août 1991, relatif à la mise en adjudication pour la vente à l'exportation de tabac emballé détenu par les organismes d'intervention allemand, grec et italien (5). […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1737/91 (2), et notamment son article 7 paragraphe 4,
vu le règlement (CEE) no 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985 (3), relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2205/90 (4), et notamment son article 5 paragraphe 3,
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