Désistement 13 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 13 mars 2025, n° 2301164 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2301164 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | l' Agence Nationale de l' Habitat ( ANAH ) |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 avril 2023, M. A, doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 8 septembre 2022 par laquelle la directrice de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) a rejeté sa demande de subvention au titre du dispositif « MaPrimeRénov », ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé sur le recours administratif qu’il a formé à l’encontre de cette décision ;
2°) d’enjoindre à l’Agence nationale de l’habitat de lui verser une somme de 3 258 euros au titre de la subvention « MaPrimeRénov » ;
3°) de condamner l’ANAH au versement d’une somme au titre des dommages et intérêts.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2025, l’Agence nationale de l’habitat conclut :
1°) au non-lieu à statuer sur la requête de M. A dès lors qu’une prime d’un montant de 3 258 euros lui a été accordée par une décision du 16 janvier 2024 ;
2°) à l’irrecevabilité des conclusions aux fins de versement de dommages et intérêts en tant qu’elles ne sont pas chiffrées.
Par un courrier, enregistré le 13 février 2025, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un courrier, enregistré le 13 février 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Pau, le 13 mars 2025.
Le président du tribunal,
J-C PAUZIÈS
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2301164
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