Règlement (UE, EURATOM) 2021/769 du 30 avril 2021
Règlement (UE, EURATOM) 2021/769 du 30 avril 2021
Version1 janvier 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 avril 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 mai 2021 |
| Titre complet : | Règlement (UE, EURATOM) 2021/769 du Conseil du 30 avril 2021 modifiant le règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée |
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Version du 1 janvier 2021 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 322, paragraphe 2,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’avis du Parlement européen (1),
vu l’avis de la Cour des comptes européenne (2),
considérant ce qui suit:
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