Règlement (UE) 258/2011 du 16 mars 2011 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de carreaux en céramique originaires de la République populaire de ChineAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 18 mars 2011 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 mars 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 mars 2011 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 258/2011 de la Commission du 16 mars 2011 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de carreaux en céramique originaires de la République populaire de Chine |
Décisions • 5
—
[…] Le 16 mars 2011, la Commission a adopté le règlement (UE) no 258/2011, instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de carreaux en céramique originaires de la République populaire de Chine (JO L 70, p. 5, ci-après le «règlement provisoire»).
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[…] Le droit antidumping en question dans la procédure au principal a été imposé d'abord par le règlement (UE) no 258/2011 ( 3 ) puis confirmé par le règlement (UE) no 917/2011 ( 4 ). […] ( 3 ) Règlement de la Commission du 16 mars 2011 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de carreaux en céramique originaires de la République populaire de Chine (JO L 70, p. 5, ci-après le «règlement provisoire»).
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[…] Concrètement, il découle des considérants 66 et 77 du règlement (UE) no 258/2011 de la Commission, du 16 mars 2011, instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de carreaux en céramique originaires de [Chine] (JO 2011, L 70, p. 5), et des considérants 92 et 93 du règlement définitif, que les producteurs-exportateurs qui n'ont pas coopéré à l'enquête, tels que la requérante, se sont vu imposer un taux de droit antidumping établi en utilisant la plus élevée des marges de dumping constatées pour un produit représentatif d'un producteur-exportateur ayant coopéré, à savoir 69,7 %.
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après «l’Union»),
vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 7,
après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE
1. Ouverture
- Cour d'appel de Paris 12 mai 2023, n° 22/11991
- Tribunal administratif de Toulon, 14 avril 2025, n° 2301161
- Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 6 avril 2021, n° 17/05326
- Article 786 du Code général des impôts
- Règlement (UE) 2017/2343 du 12 décembre 2017
- CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE CRETELLO c. FRANCE, 23 janvier 2007, 2078/04
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 décembre 2005, 04-11.573, Publié au bulletin
- Article 313-1 du Code pénal
- Redressement judiciaire L'HOUMEAU (17137)
- LE GRAMME (PARIS, 789713823)
- Tribunal administratif de Marseille, 6 septembre 2024, n° 2304061