Règlement (CEE) 1837/78 du 31 juillet 1978Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 août 1978 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 juillet 1978 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 août 1978 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1837/78 de la Commission, du 31 juillet 1978, définissant le champ d' application de l' article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 1380/75 portant modalités d' application des montants compensatoires monétaires |
Décisions • 3
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[…] La troisième mesure de la série était constituée par le règlement no 1837/78 du 31 juillet 1978, mesure dont la validité est contestée dans l'espèce présente. Dans son intitulé il était décrit comme «définissant le champ d'application de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CEE) no 1380/75». En fait, nous a déclaré la Commission, il était le fruit d'une réflexion appronfondie sur le degré de rétroactivité qui avait été donné aux deux mesures antérieures en ce qui concerne le secteur du sucre.
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[…] Ayant pour objet une demande au titre de l ' article 173 , paragraphe 2 , du traite cee , tendant a l ' annulation partielle du reglement n 1837/78 de la commission , du 31 juillet 1978 , definissant le champ d ' application de l ' article 4 , paragraphe 5 , du reglement n 1380/75 portant modalites d ' application des montants compensatoires monetaires ( jo n l 210 , p . 51 ),
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[…] «Peu importe, nous semble-t-il, que le texte de l'article 1, sous a) du règlement no 1837/78 ne distingue pas expressément entre les opérateurs dont les restitutions ont été adjugées avant le 1er juin 1978 et les autres opérateurs affectés par la disposition. […]
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 DU CONSEIL , DU 12 MAI 1971 , RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L ' ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 557/76 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3330/74 DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1974 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 705/78 ( 4 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 12 PARAGRAPHE 2 , SON ARTICLE 19 PARAGRAPHE 4 ET SON ARTICLE 34 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 14 janvier 2021, n° 19/14691
- SRB CONSTRUCTION (HENNEBONT, 511106528)
- 3AO
- TARBOURIECH LAURENT
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 25 janvier 2024, n° 21/10200
- TA Nîmes, 23 janvier 2025, n° 2202418
- Article L225-248 du Code de commerce
- ETABLISSEMENTS DARTY ET FILS
- CEDH, Commission (deuxième chambre), MOUSSA c. la FRANCE, 21 mai 1997, 28897/95
- CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 8 janvier 2025, 24MA02355, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal Judiciaire de Draguignan, Jexmobilier, 24 septembre 2024, n° 24/03912
- Arrêté du 5 août 2024 attribuant à certaines directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) une compétence interrégionale relative aux études environnementales mentionnées à l'article L. 311-10-3 du code de l'énergie
- Article 18 - Règlement 1206/2001
- Tribunal administratif de Lyon, 7ème chambre, 29 septembre 2023, n° 2203182
- HEDIOS (PARIS 2, 482647096)
- SPHERE (PARIS 12, 401600218)
- Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 20 mai 2021, n° 20/00061
- Article 1353 du Code de procédure civile
- EXPRET (STRASBOURG, 835106139)