Règlement (CE) 1451/2007 du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocidesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 octobre 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 décembre 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 décembre 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 10
—
[…] Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 24 décembre 2008. la société CACHE-CACHE persistait à alléguer l'existence d'une faute grave de la société ONLY CHIC un règlement n° 1451/2007 de la communauté européenne en date du 4 décembre 2007 ayant prétendument interdit l'utilisation du fumarate de diméthyle en tant que fongicide.
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[…] (4) Règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission, du 4 décembre 2007, concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO 2007, L 325, p. 3).
—
[…] annuler les articles 3, paragraphe 2, (et l'annexe II), 4, 7, paragraphe 3, 14, paragraphe 2, deuxième alinéa, 15, paragraphe 3, et 17 du règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission, du 4 décembre 2007, concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides;
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Texte du document
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- DATATEGY
- OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE LA VILLE DE PANTIN
- Article L323-6 du Code de la sécurité sociale
- IDCC 7024
- LL CONCIERGERIE
- Cour d'appel de Montpellier, 12 mars 2014, n° 12/04367
- Cour d'appel de Grenoble, 30 août 2012, n° 11/03995
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 1, 7 mars 2025, n° 21/14111
- Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 27 avril 2017, n° 16/01401