Règlement d'exécution (UE) 2015/1502 du 8 septembre 2015 fixant les spécifications techniques et procédures minimales relatives aux niveaux de garantie des moyens d'identification électronique visés à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 juillet 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 septembre 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 septembre 2015 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2015/1502 de la Commission du 8 septembre 2015 fixant les spécifications techniques et procédures minimales relatives aux niveaux de garantie des moyens d'identification électronique visés à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 7
—
[…] Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/1502 de la Commission du 8 septembre 2015 fixant les spécifications techniques et procédures minimales relatives aux niveaux de garantie des moyens d'identification électronique visés à l'article 8, paragraphe 3, du règlement eIDAS ;
—
[…] Dans un deuxième temps, le projet de référentiel soumis pour avis à la Commission précise les exigences du règlement d'exécution (UE) 2015/1502 du 8 septembre 2015 fixant les spécifications techniques et procédures minimales relatives aux trois niveaux de garantie des moyens d'identification électroniques visés à l'article 8, paragraphe 3, du règlement e-IDAS ( faible , substantiel et élevé ).
Rejet —
[…] pour le niveau de garantie substantiel, au point 2.1. de l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2015/1502 de la Commission du 8 septembre 2015 fixant les spécifications techniques et procédures minimales relatives aux niveaux de garantie des moyens d'identification électronique visés à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. / Postérieurement à cette vérification initiale de l'identité de l'expéditeur ou du destinataire, […]
Commentaires • 14
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