Règlement d'exécution (UE) 2015/1502 du 8 septembre 2015 fixant les spécifications techniques et procédures minimales relatives aux niveaux de garantie des moyens d'identification électronique visés à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 juillet 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 septembre 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 septembre 2015 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2015/1502 de la Commission du 8 septembre 2015 fixant les spécifications techniques et procédures minimales relatives aux niveaux de garantie des moyens d'identification électronique visés à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 7
—
[…] Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/1502 de la Commission du 8 septembre 2015 fixant les spécifications techniques et procédures minimales relatives aux niveaux de garantie des moyens d'identification électronique visés à l'article 8, paragraphe 3, du règlement eIDAS ;
—
[…] Dans un deuxième temps, le projet de référentiel soumis pour avis à la Commission précise les exigences du règlement d'exécution (UE) 2015/1502 du 8 septembre 2015 fixant les spécifications techniques et procédures minimales relatives aux trois niveaux de garantie des moyens d'identification électroniques visés à l'article 8, paragraphe 3, du règlement e-IDAS ( faible , substantiel et élevé ).
Rejet —
[…] pour le niveau de garantie substantiel, au point 2.1. de l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2015/1502 de la Commission du 8 septembre 2015 fixant les spécifications techniques et procédures minimales relatives aux niveaux de garantie des moyens d'identification électronique visés à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. / Postérieurement à cette vérification initiale de l'identité de l'expéditeur ou du destinataire, […]
Commentaires • 14
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (1), et notamment son article 8, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
- Tribunal de commerce de Paris 5 février 2018, n° J2018000038
- Tribunal de commerce de Douai, 27 juillet 2016, n° 2016000875
- Absence de licenciement
- Cour d'appel de Grenoble, 23 avril 2007, n° 06/00189
- Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 10 avril 2025, n° 24/00736
- Entreprises VEIGY FONCENEX (74140)
- Article L124-5 du Code des assurances
- PROJECT TP (MARSEILLE 16, 881281034)
- CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE (CHARTRES, 775103922)
- Tribunal administratif de Grenoble, 6 février 2025, n° 2500886
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 11 avril 2024, n° 23/12717
- SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE ACTUATION (AUXERRE, 542103031)
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 26 septembre 2024, 23PA02918, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 1er décembre 2020, n° 18/28440
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 janvier 1978, 76-12.638, Publié au bulletin
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 12 septembre 2024, n° 23/16612
- Tribunal administratif de Montreuil, 11ème chambre, 26 décembre 2024, n° 2302959
- AUDIT CONSEILS EXPERTISE (ANNECY, 833781248)
- PASTA BEDA (BEDARIEUX, 982648784)
- Redressement et liquidation judiciaire BORDEAUX (33000)
- FBH (MOUVAUX, 395010648)
- RESTAURANT CHEZ MICHEL (OSTWALD, 798494605)