Absence de licenciement
Décisions
Dès lors qu'une mise à pied n'est pas suivie immédiatement de l'ouverture d'une procédure de licenciement et qu'au surplus le licenciement n'est pas intervenu dans le délai de 15 jours prévu par la Convention collective nationale du Crédit agricole mutuel en cas de mise à pied conservatoire, cette mesure présente un caractère disciplinaire et le salarié ne peut être sanctionné deux fois pour les mêmes faits.
[…] Attendu que la salariée reproche à l'arrêt attaqué, (Colmar, 3 mars 1994), d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail lui était imputable, alors, selon le moyen, que d'une part la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement
[…] Y… comme démissionnaire, la rupture s'analysait en un licenciement, illégitime faute pour l'employeur d'en voir énoncé les motifs; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 122-9 et L. 122-2 du Code du travail; alors, d'autre part, que la démission ne peut résulter que de la manifestation, par le salarié, de sa volonté non équivoque de cesser définitivement la poursuite des relations contractuelles; qu'en se fondant, pour considérer que M.
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.351.16 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date à laquelle ont pris fin les fonctions de M me X…, les agents civils non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs ainsi que les agents non titulaires des collectivités locales et des autres établissements publics administratifs ont droit « en cas de licenciement » à une indemnité dite de perte d'emploi ;
[…] X…, les agents civils non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs ainsi que les agents non titulaires des collectivités locales et des autres établisements publics administratifs ont droit, « en cas de licenciement », à une allocation pour perte d'emploi ;
A violé les articles L. 122-4 et L. 122-14 du Code du travail la cour d'appel qui a énoncé qu'un employeur devait respecter la procédure légale de licenciement vis-à-vis d'un salarié déclaré inapte par le médecin du travail et dont il n'exigeait aucune prestation alors que ce salarié, mis à la retraite à l'issue de la période de protection envisagée par la convention collective, avait touché l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite et ne démontrait pas avoir subi du fait de l'absence de licenciement un préjudice patrimonial ou moral.
Il appartient à l'employeur, s'il estime que le salarié ne respecte pas ses obligations d'user de son pouvoir disciplinaire et de prononcer le licenciement de l'intéressé. En conséquence, viole les articles L. 122-14-3 et L. 122-41 du Code du travail une cour d'appel qui prononce à la demande de l'employeur la résiliation du contrat de travail aux torts du salarié, alors que le fait pour ce dernier de ne pas reprendre son travail ni d'aviser l'employeur de son état de santé n'entraîne pas à lui seul la rupture du contrat de travail qui se trouve toujours suspendu en l'absence de licenciement.
[…] alinéa 2.2° du Code du travail la cour d'appel, qui, après avoir fixé le montant des créances d'un salarié résultant de la rupture du contrat de travail, décide qu'en l'absence de licenciement prononcé dans les conditions prévues par ce texte, l'AGS doit garantir celles-ci pour la période de quinze jours suivant l'ouverture de la liquidation judiciaire, alors que, […] Décide que l'AGS ne garantit pas les indemnités de préavis et congés payés y afférents, l'indemnité de clientèle et l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement
Une convention portant sur la résiliation du contrat de travail et destinée à mettre fin à une contestation déjà née et pendante devant la juridiction prud'homale constitue une transaction qui, en l'absence de licenciement prononcé dans les formes légales, est nulle. […] X… a été engagé le 25 janvier 1991 par la société Moulin vert en qualité de serveur ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes, le 25 février 1993, pour faire juger que la rupture de son contrat de travail constituait un licenciement et pour obtenir le paiement, notamment d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts ; qu'a été signée, par les parties, une convention intitulée « accord de résiliation conventionnelle », datée du 29 mars 1993 ;
[…] Il en résulte qu'en l'absence de licenciement et d'exécution de préavis, il convient de prendre en compte le salaire du mois précédant la signature de la convention de rupture […] , de sorte que le mois précédant la rupture était le mois d'octobre 2017 et non celui de septembre 2017 ; qu'en se bornant à affirmer, pour retenir le salaire du mois de septembre 2017 comme base de calcul de l'indemnité de licenciement, qu' ''en l'absence de préavis de congédiement, les parties prennent en compte le salaire du mois précédant le congédiement sans préavis'' et que le salaire de référence retenu par l'employeur n'inclut pas l'intéressement et la participation versés en septembre 2017, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Inaptitude, absence de licenciement, déloyauté, absence mutuelle, résiliation judiciaire : absence de licenciement suite à avis d'inaptitude, résiliation judiciaire, indemnité spéciale de licenciement, déloyauté, manquement obligation sécurité, absence mutuelle (Conseil de Prud'hommes de Créteil du 12 janvier 2021) Qualification : couturier Secteur / Convention collective : couture
Lire la suite…Inaptitude : cumul possible du salaire et des IJSS en l'absence de licenciement dans le délai requis Cour de cassation, Chambre Sociale, […] il doit reprendre le paiement du salaire. Le salarié peut alors se voir verser cumulativement les indemnités journalières de sécurité sociales (IJSS) et son salaire. […] Le salarié avait alors saisi le Conseil de Prud'hommes afin de contester son licenciement et sollicitait, […] Le 12 novembre 2020, la Cour d'Appel de Rouen avait fait droit à la demande du salarié en limitant toutefois le rappel de salaire pour tenir compte des IJSS qu'il avait perçues pendant cette période. […] Il en résulte qu'en l'absence d'une disposition expresse en ce sens, […]
Lire la suite…Inaptitude : cumul possible du salaire et des IJSS en l'absence de licenciement dans le délai requis Cour de cassation, Chambre Sociale, […] il doit reprendre le paiement du salaire. Le salarié peut alors se voir verser cumulativement les indemnités journalières de sécurité sociales (IJSS) et son salaire. […] Le salarié avait alors saisi le Conseil de Prud'hommes afin de contester son licenciement et sollicitait, […] Le 12 novembre 2020, la Cour d'Appel de Rouen avait fait droit à la demande du salarié en limitant toutefois le rappel de salaire pour tenir compte des IJSS qu'il avait perçues pendant cette période. […] Il en résulte qu'en l'absence d'une disposition expresse en ce sens, […]
Lire la suite…Or, et trop souvent, l'attribution d'un tel taux professionnel se limite au seul constat du licenciement pour inaptitude du salarié. […]
Lire la suite…La politique définissant les éléments variables de rémunération du groupe sera réexaminée dans le courant de l'année 2009 à l'aune des recommandations émises et des textes en vigueur (y compris le décret du 30 mars 2009), notamment afin de les conditionner à des critères de performance et à l'absence de licenciement de grande ampleur. […] Ces dispositions soumettent également les éléments exceptionnels de rémunération à l'absence de licenciement de forte ampleur et proscrivent la création de régimes de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés à l'article L. 137-11 du code de sécurité sociale, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
En l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, le préjudice résultant du vice de motivation de la lettre de rupture est réparé par l'indemnité allouée conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3.
Article L1235-10 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, le licenciement intervenu en l'absence de toute décision relative à la validation ou à l'homologation ou alors qu'une décision négative a été rendue est nul.
Article L1233-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Dispositions communes
- Sous-section 4 : Critères d'ordre des licenciements
Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité social et économique.
Article L1233-30 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 2 : Procédure de consultation des représentants du personnel
- Paragraphe 1 : Réunions des représentants du personnel
1° Deux mois lorsque le nombre des licenciements est inférieur à cent ; […] En l'absence d'avis du comité social et économique dans ces délais, celui-ci est réputé avoir été consulté.
Article L1235-11 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle, conformément aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 1235-10, […] sauf si cette réintégration est devenue impossible, notamment du fait de la fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible.
Article L1233-8 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours
- Sous-section 1 : Procédure de consultation des représentants du personnel propre au licenciement collectif
L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés, dans les conditions prévues par la présente sous-section. […] En l'absence d'avis rendu dans ce délai, […]
Article L122-14-4 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible de nature à permettre la réintégration du salarié. […] Le tribunal ordonne également le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé par le
Article D1233-10 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 3 : Information de l'autorité administrative
En cas d'absence de comité social et économique, par suite d'une carence constatée dans les conditions prévues à l'article L. 2314-9, l'employeur joint à la notification du projet de licenciement le procès-verbal de carence établi conformément à ces articles et l'adresse par la voie dématérialisée.
Article 16 Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997. Etendue par arrêté du 13 août 1998 (JO du 8 septembre 1998).
garantie d'emploi d'une durée de 4 mois pour les salariés justifiant de moins de 2 ans d'ancienneté ou de 6 mois pour les salariés justifiant de 2 ans d'ancienneté et plus, pendant laquelle leur employeur ne peut, motif pris de leur absence, procéder à leur licenciement.
Article L321-4-1 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
Dans les entreprises employant au moins cinquante salariés, lorsque le nombre de licenciements est au moins égal à dix dans une même période de trente jours, l'employeur doit établir et mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité, […]
- Absence de licenciement formel
- Absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement
- Nullité du licenciement
- Demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement
- Demande de paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande d'indemnité pour licenciement irrégulier
- Absence d'entretien préalable au licenciement
- Demande d'indemnité pour licenciement abusif
- Demande de dommages intérêts pour licenciement nul
- Droit aux indemnités suite à la requalification du licenciement
- Demande d'indemnité pour licenciement nul
- Absence de procédure de licenciement
- Demande de requalification du licenciement en licenciement nul
- Préjudice subi en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Insuffisance de la lettre de licenciement
- Demande d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Absence de motifs dans la lettre de licenciement
- Absence de motif réel et sérieux pour le licenciement
- Demande de nullité du licenciement pour inaptitude
Absence injustifiée, licenciement disciplinaire : licenciement nul, absence injustifiée, licenciement faute grave, règlement intérieur (Conseil de Prud'hommes de Villeneuve St Georges du 11 mars 2021) Qualification : Employé polyvalent Secteur / Convention collective : Restauration rapide
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