Absence de licenciement
Décisions
Dès lors qu'une mise à pied n'est pas suivie immédiatement de l'ouverture d'une procédure de licenciement et qu'au surplus le licenciement n'est pas intervenu dans le délai de 15 jours prévu par la Convention collective nationale du Crédit agricole mutuel en cas de mise à pied conservatoire, cette mesure présente un caractère disciplinaire et le salarié ne peut être sanctionné deux fois pour les mêmes faits.
[…] d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail lui était imputable, alors, selon le moyen, que d'une part la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement quand l'employeur, par son fait, et notamment par l'inexécution de ses obligations, a rendu impossible pour la salariée la poursuite du contrat de travail; […]
[…] comme substantielle, et d'exprimer la volonté de bénéficier des dispositions d'accompagnement d'un plan social mis en oeuvre par l'employeur en cas de départ volontaire dès lors que le bénéfice de ce plan lui a été refusé; que la Banque populaire de Bourgogne ayant ainsi mis fin au contrat de travail en considérant à tort M. Y… comme démissionnaire, la rupture s'analysait en un licenciement, illégitime faute pour l'employeur d'en voir énoncé les motifs; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 122-9 et L. 122-2 du Code du travail; […]
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.351.16 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date à laquelle ont pris fin les fonctions de M me X…, les agents civils non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs ainsi que les agents non titulaires des collectivités locales et des autres établissements publics administratifs ont droit « en cas de licenciement » à une indemnité dite de perte d'emploi ;
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 351-16 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date à laquelle ont pris fin les fonctions de M. X…, les agents civils non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs ainsi que les agents non titulaires des collectivités locales et des autres établisements publics administratifs ont droit, « en cas de licenciement », à une allocation pour perte d'emploi ;
A violé les articles L. 122-4 et L. 122-14 du Code du travail la cour d'appel qui a énoncé qu'un employeur devait respecter la procédure légale de licenciement vis-à-vis d'un salarié déclaré inapte par le médecin du travail et dont il n'exigeait aucune prestation alors que ce salarié, mis à la retraite à l'issue de la période de protection envisagée par la convention collective, avait touché l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite et ne démontrait pas avoir subi du fait de l'absence de licenciement un préjudice patrimonial ou moral.
Il appartient à l'employeur, s'il estime que le salarié ne respecte pas ses obligations d'user de son pouvoir disciplinaire et de prononcer le licenciement de l'intéressé. En conséquence, viole les articles L. 122-14-3 et L. 122-41 du Code du travail une cour d'appel qui prononce à la demande de l'employeur la résiliation du contrat de travail aux torts du salarié, alors que le fait pour ce dernier de ne pas reprendre son travail ni d'aviser l'employeur de son état de santé n'entraîne pas à lui seul la rupture du contrat de travail qui se trouve toujours suspendu en l'absence de licenciement.
[…] alinéa 2.2° du Code du travail la cour d'appel, qui, après avoir fixé le montant des créances d'un salarié résultant de la rupture du contrat de travail, décide qu'en l'absence de licenciement prononcé dans les conditions prévues par ce texte, l'AGS doit garantir celles-ci pour la période de quinze jours suivant l'ouverture de la liquidation judiciaire, alors que, […] Décide que l'AGS ne garantit pas les indemnités de préavis et congés payés y afférents, l'indemnité de clientèle et l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement alloués à M. X… et inscrites au passif de la liquidation judiciaire de la société SMAB.
Une convention portant sur la résiliation du contrat de travail et destinée à mettre fin à une contestation déjà née et pendante devant la juridiction prud'homale constitue une transaction qui, en l'absence de licenciement prononcé dans les formes légales, est nulle. […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X… de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement, de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 26 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
[…] Il en résulte qu'en l'absence de licenciement et d'exécution de préavis, il convient de prendre en compte le salaire du mois précédant la signature de la convention de rupture […] intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation ; que selon l'article 14-3 de l'avenant n° 3 à la convention collective des industries chimiques, la base de calcul de l'indemnité de licenciement est la rémunération totale mensuelle gagnée par le cadre pendant le mois précédant le préavis de licenciement ; qu'il en résulte qu'en cas de rupture conventionnelle, […] pour retenir le salaire du mois de septembre 2017 comme base de calcul de l'indemnité de licenciement, qu' ''en l'absence de préavis de congédiement, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Inaptitude, absence de licenciement, déloyauté, absence mutuelle, résiliation judiciaire : absence de licenciement suite à avis d'inaptitude, résiliation judiciaire, indemnité spéciale de licenciement, déloyauté, manquement obligation sécurité, absence mutuelle (Conseil de Prud'hommes de Créteil du 12 janvier 2021) Qualification : couturier Secteur / Convention collective : couture
Lire la suite…Inaptitude : cumul possible du salaire et des IJSS en l'absence de licenciement dans le délai requis Cour de cassation, Chambre Sociale, […] il doit reprendre le paiement du salaire. Le salarié peut alors se voir verser cumulativement les indemnités journalières de sécurité sociales (IJSS) et son salaire. […] Le salarié avait alors saisi le Conseil de Prud'hommes afin de contester son licenciement et sollicitait, […] Le 12 novembre 2020, la Cour d'Appel de Rouen avait fait droit à la demande du salarié en limitant toutefois le rappel de salaire pour tenir compte des IJSS qu'il avait perçues pendant cette période. […] Il en résulte qu'en l'absence d'une disposition expresse en ce sens, […]
Lire la suite…Inaptitude : cumul possible du salaire et des IJSS en l'absence de licenciement dans le délai requis Cour de cassation, Chambre Sociale, […] il doit reprendre le paiement du salaire. Le salarié peut alors se voir verser cumulativement les indemnités journalières de sécurité sociales (IJSS) et son salaire. […] Le salarié avait alors saisi le Conseil de Prud'hommes afin de contester son licenciement et sollicitait, […] Le 12 novembre 2020, la Cour d'Appel de Rouen avait fait droit à la demande du salarié en limitant toutefois le rappel de salaire pour tenir compte des IJSS qu'il avait perçues pendant cette période. […] Il en résulte qu'en l'absence d'une disposition expresse en ce sens, […]
Lire la suite…Or, et trop souvent, l'attribution d'un tel taux professionnel se limite au seul constat du licenciement pour inaptitude du salarié. […]
Lire la suite…Quand l'absence de licenciement ouvre droit à dommages et intérêts sans nécessité de justifier le moindre préjudice : la nouvelle jurisprudence en termes d'invalidité… Partager Dans un arrêt du 6 octobre 2010 (n° 09-13.149), la chambre sociale de la Cour de Cassation retient « qu'au cours de la suspension du contrat de travail l'employeur n'était pas tenu de faire constater l'inaptitude du salarié et qu'une déclaration d'inaptitude même à tout emploi n'avait pas nécessairement pour conséquence le licenciement du salarié concerné. » Dans cette affaire, […] Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; Après une absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 3 : Information de l'autorité administrative
En cas d'absence de comité social et économique, par suite d'une carence constatée dans les conditions prévues à l'article L. 2314-9, l'employeur joint à la notification du projet de licenciement le procès-verbal de carence établi conformément à ces articles et l'adresse par la voie dématérialisée.
Article 16 Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997. Etendue par arrêté du 13 août 1998 (JO du 8 septembre 1998).
garantie d'emploi d'une durée de 4 mois pour les salariés justifiant de moins de 2 ans d'ancienneté ou de 6 mois pour les salariés justifiant de 2 ans d'ancienneté et plus, pendant laquelle leur employeur ne peut, motif pris de leur absence, procéder à leur licenciement.
Article L423-32 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
- Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé
- Section 4 : Assistants familiaux
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux seuls assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé
L'employeur qui n'a pas d'enfant à confier à un assistant familial pendant une durée de quatre mois consécutifs est tenu de recommencer à verser la totalité du salaire à l'issue de cette période s'il ne procède pas au licenciement de l'assistant familial fondé sur cette absence d'enfants à lui confier.
Article L2123-8 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle
Aucun licenciement ni déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés en raison des absences résultant de l'application des dispositions des articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 sous peine de nullité et de dommages et intérêts au profit de l'élu. La réintégration ou le reclassement dans l'emploi est de droit.
Article L321-4-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
Dans les entreprises employant au moins cinquante salariés, lorsque le nombre de licenciements est au moins égal à dix dans une même période de trente jours, l'employeur doit établir et mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité, […]
Article R6152-628 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 6 : Statut des praticiens attachés
- Sous-section 10 : Insuffisance professionnelle
associé qui fait preuve d'insuffisance professionnelle fait l'objet soit d'une modification de la nature de ses fonctions, soit d'une mesure de licenciement avec indemnité. […] En l'absence d'avis de la commission médicale d'établissement rendu dans un délai de deux mois après sa convocation, l'avis de son président est seul requis.
Article 19 Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959. Etendue par arrêté du 10 janvier 1964 JONC 21 janvier 1964 et rectificatif JONC 4 février 1964.
[…] En l'absence de demande de saisine exprimée dans le délai prescrit, ce courrier vaut notification de licenciement. […]
Article 14 Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000. Etendue par arrêté du 22 janvier 2001 JORF 6 février 2001.
En cas de faute professionnelle, d'absences non motivées ou réitérées, de retards renouvelés et non justifiés, les mesures disciplinaires suivantes peuvent être prises : […] - licenciement avec préavis et indemnité ;
Article L1235-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
En l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, le préjudice résultant du vice de motivation de la lettre de rupture est réparé par l'indemnité allouée conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3.
Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. Etendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC 12 juin 1975.
procédure de licenciement dès lors que l'absence pour raison de santé apporte une perturbation au fonctionnement rendant nécessaire le remplacement définitif du salarié par un recrutement en contrat à durée indéterminée.
- ATALIAN PROPRETE ILE DE FRANCE (PARIS 17, 339718421)
- Cour d'appel de Metz, Retention administrative, 8 octobre 2024, n° 24/00812
Absence injustifiée, licenciement disciplinaire : licenciement nul, absence injustifiée, licenciement faute grave, règlement intérieur (Conseil de Prud'hommes de Villeneuve St Georges du 11 mars 2021) Qualification : Employé polyvalent Secteur / Convention collective : Restauration rapide
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