Règlement (CE) 1586/1999 du 20 juillet 1999Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 22 juillet 1999 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 juillet 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 juillet 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1586/1999 de la Commission du 20 juillet 1999 modifiant le règlement (CE) n° 2632/98 fixant le coefficient unique d'adaptation à appliquer à la quantité de référence provisoire de chaque opérateur traditionnel dans le cadre des contingents tarifaires et des bananes traditionnelles ACP pour 1999 |
Décision • 1
—
[…] — dans l'affaire T-225/99, d'une part, une demande d'annulation du règlement (CE) n° 1586/1999 de la Commission, du 20 juillet 1999, modifiant le règlement (CE) n° 2632/98 fixant le coefficient unique d'adaptation à appliquer à la quantité de référence provisoire de chaque opérateur traditionnel dans le cadre des contingents tarifaires et des bananes traditionnelles ACP pour 1999 (JO L 188, p. 19), et, d'autre part, l'octroi de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé aux requérantes par l'adoption du règlement n° 1586/99,
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Coneil du 13 février 1993 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1257/1999(2),
vu le règlement (CE) n° 2362/98 de la Commission du 28 octobre 1998 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de bananes dans la Communauté(3), modifié par le règlement (CE) n° 756/1999(4), et notamment son article 6, paragraphe 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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- ALPHA
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