1. Les interdictions prévues par les articles 14 et 15 du présent règlement ne s’appliquent pas aux opérations sur actions propres effectuées dans le cadre de programmes de rachat lorsque:
| a) | tous les détails du programme sont divulgués avant que ne débutent les opérations; |
| b) | les opérations sont notifiées à l’autorité compétente de la plate-forme de négociation conformément au paragraphe 3, puis divulguées au public, comme faisant partie du programme de rachat; |
| c) | des limites adéquates sont respectées en ce qui concerne les prix et les volumes; |
| d) | les opérations sont réalisées conformément aux objectifs visés au paragraphe 2 et aux conditions énoncées dans le présent article et dans les normes techniques de réglementation visées au paragraphe 6. |
2. Afin de bénéficier de la dérogation prévue au paragraphe 1, un programme de rachat a comme seul l’objectif:
| a) | de réduire le capital d’un émetteur; |
| b) | de satisfaire aux obligations découlant de titres de créance qui sont échangeables en titres de propriété; ou |
| c) | de satisfaire aux obligations découlant des programmes d’options sur actions, ou autres allocations d’actions, aux salariés ou aux membres des organes d’administration, de gestion ou de surveillance de l’émetteur ou d’une entreprise associée. |
3. Afin de bénéficier de la dérogation prévue au paragraphe 1, l’émetteur informe l’autorité compétente de la plate-forme de négociation sur laquelle les actions ont été admises à la négociation ou sont négociées de chaque transaction relative au programme de rachat, y compris les informations spécifiées à l’article 25, paragraphes 1 et 2, et à l’article 26, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement (UE) no 600/2014.
4. Les interdictions prévues par les articles 14 et 15 du présent règlement ne s’appliquent pas à la négociation de titres ou d’instruments associés en vue de la stabilisation de titres lorsque:
| a) | la stabilisation est effectuée pour une période limitée; |
| b) | les informations importantes concernant la stabilisation sont divulguées et notifiées à l’autorité compétente de la plate-forme de négociation conformément au paragraphe 5; |
| c) | des limites adéquates sont respectées en ce qui concerne les prix; et |
| d) | ces opérations respectent les conditions relatives à la stabilisation prévues par les normes techniques de réglementation visées au paragraphe 6. |
5. Sans préjudice de l’article 23, paragraphe 1, les émetteurs, les offreurs, ou les entités réalisant la stabilisation agissant ou non pour le compte de ces personnes, notifient les détails de toutes les opérations de stabilisation à l’autorité compétente de la plate-forme de négociation concernée, au plus tard à la fin de la septième journée boursière suivant la date d’exécution de ces opérations.
6. Afin d’assurer une harmonisation cohérente du présent article, l’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant les conditions auxquelles les programmes de rachat et les mesures de stabilisation visés aux paragraphes 1 et 4 doivent satisfaire, y compris les conditions applicables aux opérations, les restrictions en matière de durée et de volumes, les obligations de divulgation et de déclaration, ainsi que les conditions relatives aux prix.
L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission, au plus tard le 3 juillet 2015.
Le pouvoir d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa est délégué à la Commission, conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.
Le texte de référence Ce formulaire est pris en application de l'article 5 du Règlement (UE) n°596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché. Il s'applique aux émetteurs, offreurs ou entités réalisant la stabilisation et agissant ou non pour le compte de ces personnes. Les modalités de déclaration à l'AMF et de diffusion Les détails de toutes les opérations de stabilisation doivent être déclarées à l'AMF dans un délai de 7 jours. Le formulaire de déclaration est à compléter et à envoyer à l'adresse surveillance [at] amf-france.org (surveillance[at]amf-france[dot]org).
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