Règlement délégué (UE) 2018/541 du 20 décembre 2017
Règlement délégué (UE) 2018/541 du 20 décembre 2017
Version26 avril 2018
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 avril 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 décembre 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 avril 2018 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2018/541 de la Commission du 20 décembre 2017 modifiant le règlement délégué (UE) 2017/2358 et le règlement délégué (UE) 2017/2359 en ce qui concerne leur date d'application (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) |
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Version du 26 avril 2018 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances (1), et notamment son article 25, paragraphe 2, son article 28, paragraphe 4, son article 29, paragraphes 4 et 5, et son article 30, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
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