Règlement (UE) 1150/2010 du 7 décembre 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 8 décembre 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 décembre 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 décembre 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 1150/2010 de la Commission du 7 décembre 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Cour administrative d'appel de Nancy, 6 août 2009, n° 08-01050
- Tribunal Judiciaire de Paris, 7e chambre 1re section, 10 février 2025, n° 20/07557
- BUFFET CRAMPON (MANTES LA VILLE, 445363518)
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 28 mars 2025, n° 2500829
- Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 28 novembre 2011, n° 09/00665
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Chambre 3, 19 novembre 2024, n° 2200340
- Juge aux affaires familiales d'Aix-en-Provence, 14 avril 2023, n° 22/04953
- Article 8 bis du Code général des impôts
- Cour d'appel de Nîmes, 4e chambre commerciale, 7 mars 2025, n° 24/03716
- ESCORT SECURITE PRIVEE (ORLEANS, 444251110)
- Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 19 février 2025, n° 2503835
- Tribunal administratif de Besançon, Reconduite à la frontière, 31 mai 2024, n° 2400962
- CJUE, n° C-333/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, European Superleague Company SL contre Fédération internationale de football association (FIFA) et Union des associations européennes de football (UEFA), 15 décembre 2022
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 14 novembre 2024, n° 24/54645
- LAYA DEVELOPPEMENT (PARIS, 838371862)
- Tribunal administratif de Lille, 8ème chambre, 16 février 2024, n° 2105878