Désistement 7 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Nîmes, 4e ch. com., 7 mars 2025, n° 24/03716 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Nîmes |
| Numéro(s) : | 24/03716 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Nîmes, 12 septembre 2024, N° 2022J00411 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. SOCIETE GENERALE, son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège social c/ Société FONDS COMMUN DE TITRISATION FEDINVEST III, Vu les conclusions de désistement déposées le 5 Mars 2025 par la S.A.S. Eos France, la SAS FRANCE TITRISATION |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
4ème chambre commerciale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
ORDONNANCE N° :40
N° RG 24/03716 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JMYL
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de NIMES, décision attaquée en date du 12 Septembre 2024, enregistrée sous le n° 2022J00411
S.A. SOCIETE GENERALE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège social.
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Romain FLOUTIER de la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES
APPELANT
Monsieur [U] [E]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Cécile AGNUS de la SELARL AGNUS & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES
INTIME
Société FONDS COMMUN DE TITRISATION FEDINVEST III représentée par la SAS FRANCE TITRISATION, agissant par la SAS EOS France, intervenant à l’instance en lieu et place de la SA SOCIETE GENERALE, appelante., représentant : Me Romain FLOUTIER de la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES
Le 7 Mars 2025
Nous, Madame Christine CODOL, présidente de chambre, magistrat de la mise en état, assistée de Madame Isabelle DELOR , greffière,
Vu les conclusions de désistement déposées le 5 Mars 2025 par la S.A.S. Eos France, venant aux droits de la Société Générale,
Vu l’absence de conclusions comportant demandes incidentes ou appel incident de l’intimé,
Le désistement est parfait et il convient donc de constater l’extinction de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 399, 400, 787 et 907 du Code de Procédure Civile.
Constatons que la Société FONDS COMMUN DE TITRISATION FEDINVEST III représentée par la SAS FRANCE TITRISATION, agissant par la SAS EOS France, intervinetà l’instance en lieu et place de la SA SOCIETE GENERALE, appelante,
Recevons son intervention volontaire,
Constatons le désistement d’appel de la société Eos France, veant aux droits de la Société Générale,,
Constatons le dessaisissement de la cour et l’extinction de l’instance ,
Disons que, sauf convention contraire entre les parties, les dépens de l’instance éteinte seront à la charge des appelants comme il est dit à l’article 399 du code de procédure civile.
LA GREFFIÈRE, LE MAGISTRAT,
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