Règlement (UE) 459/2012 du 29 mai 2012
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 juin 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 mai 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 juin 2012 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 459/2012 de la Commission du 29 mai 2012 modifiant le règlement (CE) n ° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CE) n ° 692/2008 de la Commission en ce qui concerne les émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 6) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décision • 1
—
[…] 1) L'article 4, paragraphe 2, et l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 715/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2007, relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, tel que modifié par le règlement (UE) n o 459/2012 de la Commission, du 29 mai 2012,
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules (1), et notamment son article 5, paragraphe 3,
vu la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (2), et notamment son article 39, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
- Entreprises CHATEAU PORCIEN (08360)
- Tribunal administratif de Nantes, 1ère chambre, 15 avril 2025, n° 2201693
- Cour d'appel d'Amiens, 27 mai 2014, n° 13/00054
- Tribunal Judiciaire de Lille, Referes, 20 février 2024, n° 24/00049
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 4, 7 novembre 2024, n° 24/02922
- S.E.C. LINDSAY (SOTTEVILLE-LES-ROUEN, 086150216)
- Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 22 février 2024, n° 23/00443