Règlement délégué (UE) 2022/1636 de la Commission du 5 juillet 2022 complétant la directive (UE) 2020/262 du Conseil en établissant la forme et le contenu des documents échangés dans le cadre des mouvements de produits soumis à accise, et établissant un seuil pour les pertes dues à la nature des produits
Règlement délégué (UE) 2022/1636 de la Commission du 5 juillet 2022 complétant la directive (UE) 2020/262 du Conseil en établissant la forme et le contenu des documents échangés dans le cadre des mouvements de produits soumis à accise, et établissant un seuil pour les pertes dues à la nature des produits
Version13 octobre 2022
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Version13 février 2024
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Version12 février 2026
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 février 2026 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 juillet 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 septembre 2022 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2022/1636 de la Commission du 5 juillet 2022 complétant la directive (UE) 2020/262 du Conseil en établissant la forme et le contenu des documents échangés dans le cadre des mouvements de produits soumis à accise, et établissant un seuil pour les pertes dues à la nature des produits |
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Décision • 0
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Commentaire • 1
1. Parution de deux règlements européens précisant la refonte du régime général d’accise européen
CMS · 9 novembre 2022
Texte du document
Version du 12 février 2026 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d’accise (1), et notamment son article 6, paragraphe 10, son article 29, paragraphe 1, et son article 43, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
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