Règlement (UE) 543/2013 du 14 juin 2013 concernant la soumission et la publication de données sur les marchés de l’électricité et modifiant l’annexe I du règlement (CE) n ° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2020 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 juin 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 juin 2013 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 543/2013 de la Commission du 14 juin 2013 concernant la soumission et la publication de données sur les marchés de l’électricité et modifiant l’annexe I du règlement (CE) n ° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 3
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[…] les interconnexions et les éléments de réseau internes déterminés par les GRT ayant un coefficient d'influencement, tel que défini par l'article 2, point 22, du règlement (UE) no 543/2013 de la Commission, du 14 juin 2013, concernant la soumission et la publication de données sur les marchés de l'électricité et modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 714/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO 2013, L 163, p. 1), […]
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[…] les interconnexions et les éléments de réseau internes déterminés par les GRT ayant un coefficient d'influencement, tel que défini par l'article 2, point 22, du règlement (UE) no 543/2013 de la Commission, du 14 juin 2013, concernant la soumission et la publication de données sur les marchés de l'électricité et modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 714/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO 2013, L 163, p. 1), […]
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[…] paragraphe 7, sous b), c) et f), du règlement 2015/1222. L'article 2, point 22, du règlement (UE) no 543/2013 de la Commission, du 14 juin 2013, concernant la soumission et la publication de données sur les marchés de l'électricité et modifiant l'annexe I du règlement no 714/2009 (JO 2013, L 163, p. 1), […]
Commentaires • 2
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité et abrogeant le règlement (CE) no 1228/2003 (1), et notamment son article 18, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 30 juin 2021, n° 19/03722
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 23 avril 2024, n° 23/59648
- CICAR (ETALANS, 413105701)
- Jurisprudence canalisation publique sur terrain privé : jugements et arrêts
- Article R313-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- OSMOBIO (LOUDEAC, 421780370)
- Article L332-2 du Code de la sécurité sociale
- Entreprises LANHERES (55400)