Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Afin de justifier qu'il possède les moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour, l'étranger qui sollicite son admission en France peut notamment présenter des espèces, des chèques de voyage, des chèques certifiés, des cartes de paiement à usage international ou des lettres de crédit.
La validité des justificatifs énumérés au premier alinéa est appréciée compte tenu des déclarations de l'intéressé relatives à la durée et à l'objet de son séjour ainsi que des pièces produites à l'appui de ces déclarations et, le cas échéant, de la durée de validité du visa.
[…] Aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : 1° Des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; / 2° () des autres documents prévus par décret en Conseil d'Etat relatifs, d'une part, à l'objet et aux conditions de son séjour et, d'autre part, […] La durée de validité de ce visa ne peut être supérieure à un an. () « . L'article R. 313-2 de ce code, dispose : » L'étranger sollicitant son admission en France peut justifier qu'il possède les moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour, notamment, […]
[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne, […] du code frontières Schengen, du justificatif d'hébergement prévu à l'article L. 313-1, s'il est requis, […] A cet égard, l'article R. 313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : » En fonction de ses déclarations sur les motifs de son voyage, […] notamment sa durée () « . Aux termes de l'article R. 313-2 du même code : » Afin de justifier qu'il possède les moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour, […]
[…] — elle méconnaît l'article L. 313-11 11° alors applicable du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — elle méconnaît l'article R. 313-2 alors applicable du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 2/3-3