Règlement délégué (UE) 2022/1455 du 11 avril 2022
Règlement délégué (UE) 2022/1455 du 11 avril 2022
Version25 septembre 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 septembre 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 avril 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 septembre 2022 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2022/1455 de la Commission du 11 avril 2022 complétant le règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives à l’exigence de fonds propres basée sur les frais généraux fixes applicable aux entreprises d’investissement (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Texte du document
Version du 25 septembre 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d’investissement et modifiant les règlements (UE) no 1093/2010, (UE) no 575/2013, (UE) no 600/2014 et (UE) no 806/2014 (1), et notamment son article 13, paragraphe 4, quatrième alinéa,
considérant ce qui suit:
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