Conseil d’État

N° 55049
ECLI:FR:CEASS:1962:55049.19620302
Publié au recueil Lebon
Assemblée
M. Parodi, pdt., président
M. Théry, rapporteur
M. Henry, commissaire du gouvernement

Lecture du vendredi 2 mars 1962REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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Vu, sous le n° 55049, la requête présentée pour les sieurs Rubin de Servens Guy, Coiquand Pierre, Bonelli Marcel, Besineau Michel, Isquierdo Antoine, Borel Roger, Estoup Joseph, Durand-Ruel Philippe, Picot d’Aligny d’Assignies, Carete Jean, incarcérés à la prison de la Santé, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 5 juillet 1961 et tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir une décision du président de la République en date du 3 mai 1961 instituant un Tribunal militaire et subsidiairement ordonner qu’il soit sursis à son exécution ;

Vu, sous le n° 55055, la requête présentée pour le sieur Sabouret-Garat de Nedde, demeurant … et pour le sieur Dupont Jacques-Claude demeurant à Paris, 70 boulevard Auguste Blanqui, ladite requête enregistrée comme ci-dessus le 5 juillet 1961 et tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir une décision en date du 3 mai 1961 par laquelle le président de la République a institué un Tribunal militaire, subsidiairement ordonner le sursis à l’exécution ; Vu la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 4 août 1956 ;

Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger les mêmes questions ; qu’il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;

Considérant que, par décision en date du 23 avril 1961, prise après consultation officielle du Premier Ministre et des présidents des Assemblées et après avis du Conseil constitutionnel, le Président de la République a mis en application l’article 16 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; que cette décision présente le caractère d’un acte de gouvernement dont il n’appartient au Conseil d’Etat ni d’apprécier la légalité, ni de contrôler la durée d’application ; que ladite décision a eu pour effet d’habiliter le Président de la République à prendre toutes les mesures exigées par les circonstances qui l’ont motivée et, notamment, à exercer dans les matières énumérées à l’article 34 de la Constitution le pouvoir législatif et dans les matières prévues à l’article 37 le pouvoir réglementaire ;

Considérant qu’aux termes de l’article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant … la procédure pénale, … la création de nouveaux ordres de juridiction ; que la décision attaquée en date du 3 mai 1961, intervenue après consultation du Conseil constitutionnel, tend d’une part à instituer un tribunal militaire à compétence spéciale et à créer ainsi un ordre de juridiction au sens de l’article 34 précité, et, d’autre part, à fixer les règles de procédure pénale à suivre devant ce tribunal ; qu’il s’ensuit que ladite décision, qui porte sur des matières législatives et qui a été prise par le Président de la République pendant la période d’application des pouvoirs exceptionnels, présente le caractère d’un acte législatif dont il n’appartient pas au juge administratif de connaître ;

DECIDE :

Article 1^er – Les requêtes susvisées n° 55049 et 55055 présentées par le sieur Rubin de Servens et autres sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 2 – Expédition de la présente décision sera transmise au Premier Ministre.

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