Licenciement pour faute grave
Décisions
Sauf volonté contraire des parties, le licenciement pour faute grave exclut le versement d'une indemnité de licenciement […] Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X…, salarié de la société Brossette BTI qui l'employait en qualité de directeur de zone de la société Weber et Hecky, a été licencié pour faute grave par lettre du 31 mars 2004 ; que l'article 6.1 de son contrat disposait "le licenciement d'un directeur de succursale suit les règles générales en la matière, sous réserve de l'intervention du directeur de la société telle que prévu au § 2.2 ", tandis que les articles 6.2 et 6.3 prévoyaient les modalités de calcul de l'indemnité contractuelle de licenciement ; […]
[…] L'annulation de l'autorisation de licenciement pour faute grave du salarié protégé pouvant avoir, notamment en ce qui concerne la réintégration, […] depuis le 1 er janvier 1975 a ete licencie a raison de faits en relation avec sa fonction de g… elu a… personnel ou de delegue syndical peut invoquer cette qualite » , notamment apres que l'autorisation administrative de licenciement ait ete accordee, […] de l'autorisation, donnee par l'inspecteur du travail, de licencier pour faute grave un salarie protege pouvant avoir, notamment en ce qui concerne la reintegration de ce salarie, […] le recours forme par le salarie protege, licencie pour faute grave, conserve son objet, […]
[…] Attendu que pour débouter M me X… de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que l'article 9 de la convention collective, après avoir posé le principe qu'un licenciement ne peut être signifié qu'après deux avertissements, précise « ainsi la répétition de négligences professionnelles ou d'attitudes répréhensibles pourra être considérée comme faute grave après deux avertissements écrits » et que, par suite, cette disposition de la convention collective ne concerne que le licenciement pour faute grave, d'autre part, que cette disposition de la convention ne lie pas le juge, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, qu'embauché par M. Y…, notaire, le 1 er septembre 1966, en qualité de clerc, M. X… a été licencié pour fautes graves le 14 janvier 1984 ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 8 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
[…] Attendu, ensuite, qu'aucun texte n'oblige l'employeur à procéder à une mesure conservatoire dès qu'il a connaissance des faits considérés par lui comme fautifs, avant d'engager une procédure de licenciement pour faute grave ;
[…] De deus fernandes une indemnite pour licenciement sans cause reelle et serieuse alors, d'une part, qu'elle avait sollicite de l'inspection du travail l'autorisation de licencier le salarie pour faute grave et que l'absence de reponse de l'administration dans le delai fixe par les articles r. 321-3 comportait autorisation implicite de licenciement, alors d'autre part, que la cour ne pouvait tenir compte d'un certificat medical produit par le salarie pour justifier un refus de travail sans rechercher si ce refus etait fonde sur une decision du medecin du travail s'opposant a la reprise de son emploi par le salarie, […]
[…] sanction qu'il a contestée devant la juridiction prud'homale le treize suivant ; qu'il a été en arrêt maladie à compter du 18 juillet et licencié pour faute grave par lettre du 21 septembre 2005 ; […] 5°/ que l'employeur peut légitimement aviser son salarié qu'il s'expose à un licenciement disciplinaire s'il persiste à refuser la restitution d'originaux de dessins appartenant à l'entreprise ; que ni le fait de différer la date de la sanction, […] qu'en affirmant qu'elle avait commis des agissements de harcèlement moral en annonçant le risque d'un licenciement pour faute grave, puis en prenant finalement la décision de limiter la sanction à une mise à pied disciplinaire, […]
[…] Attendu, ensuite, qu'aucun texte n'oblige l'employeur à procéder à une mesure conservatoire avant d'ouvrir une procédure de licenciement motivée par une faute grave; que le quatrième moyen n'est pas fondé;
[…] embauchée le 18 octobre 1982 par le centre de Rééducation fonctionnelle Le Parc, en qualité de monitrice, a été licenciée le 2 juillet 1984 pour défaut de préparation de ses cours ; Attendu que pour condamner le centre de rééducation à payer des dommages-intérêts à M me X…, la cour d'appel énonce que la salariée a été licenciée pour faute grave, que celle-ci n'était pas démontrée, que l'insuffisance professionnelle, […] qu'à supposer démontrés ces griefs, l'employeur aurait dû licencier la salariée pour une cause réelle et sérieuse ; qu'en choisissant malgré tout de licencier M me X… pour faute grave, le centre Le Parc lui a causé un préjudice certain ; qu'en statuant ainsi, […]
Les manquements répétés à l'obligation d'assiduité à laquelle était tenu M. R., recruté par contrat pour une durée indéterminée à l'administration centrale du ministère de la justice, ont le caractère de fautes graves au sens de l'article 3 du décret du 22 juin 1972 relatif au licenciement des agents civils non fonctionnaires des administrations de l'Etat. Par suite M. R., dont le contrat pouvait prendre fin pour des motifs disciplinaires et à qui a été communiqué, conformément à l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, son dossier administratif, ne pouvait prétendre au bénéfice du préavis de licenciement institué par ce décret.
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Commentaires
Procédure de licenciement pour faute grave La procédure de licenciement pour faute grave prévue par le Code du travail est la suivante : L'employeur doit adresser au salarié une convocation à entretien préalable au moins 5 jours ouvrables avant la date de l'entretien ; Lors de l'entretien préalable à licenciement, l'employeur (ou, […] il est recommandé de prendre rendez-vous avec un avocat en droit du travail le plus tôt possible afin de préparer l'entretien préalable et débuter la contestation de la rupture de votre contrat de travail. Licenciement pour faute grave, préavis et indemnités Dans un licenciement pour faute grave, l'éviction du salarié est immédiate : en cas de faute grave, […]
Lire la suite…Licenciement pour faute grave Le licenciement pour faute grave est le licenciement qui intervient lorsque la faute du salarié provient d'un fait ou d'un ensemble de faits qui rendent impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. […] La faute grave a pour conséquence le départ immédiat du salarié. […] L'employeur n'est pas obligé de verser au salarié licencié pour faute grave son indemnité compensatrice de préavis ni son indemnité […]
Lire la suite…Qu'est-ce que la faute grave ? Le licenciement pour faute grave implique que le salarié ait commis une faute et que cette dernière présente un caractère de gravité suffisant pour justifier la rupture du contrat de travail. La faute grave peut procéder d'un fait isolé ou de l'accumulation de plusieurs faits de moindre gravité. […] Le licenciement prononcé pour faute grave présente un caractère disciplinaire. Toutefois, il est important de prendre en considération les circonstances avant la commission de faute grave. La faute grave doit non seulement dégager une certaine gravité mais doit aussi être prouvée par l'employeur. Quelle qu'elle soit, la sanction doit intervenir rapidement.
Lire la suite…Description Le refus de suivre les consignes et instructions peut justifier un licenciement pour faute. Le licenciement pour faute grave ou lourde, qui peut vous priver de vos droits, est plus rare car il n'existe pas de définition légale de la faute grave ou lourde. Ce sont généralement les juges qui qualifient de tels licenciements.
Lire la suite…Licenciement pour faute grave : la Cour de cassation impose la remise immédiate des documents de fin de contrat 9 octobre 2025 | Droit social | Guillaume Roland Sandrine Henrion En cas de licenciement pour faute grave, la rupture du contrat intervient immédiatement à la date de notification, sans préavis. […] Dans sa décision*, la Cour de cassation insiste sur le fait que toute référence à un préavis inexistant est juridiquement infondée. […] Elle relève également que ce retard peut avoir des conséquences concrètes et graves pour le salarié : impossibilité de s'inscrire rapidement auprès de France Travail, retard dans le versement des allocations chômage, […]
Lire la suite…Qu'est-ce qu'un licenciement pour faute grave ? Le licenciement pour faute grave survient lorsqu'un salarié commet une faute d'une gravité telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise même pendant la durée du préavis. […] Selon l'article L1234-1 du Code du travail, cette faute exempte l'employeur de l'obligation de verser des indemnités de licenciement, […] Pour être qualifiée de "grave", […] La procédure disciplinaire applicable Lorsqu'un employeur envisage de licencier pour faute grave, […] Seule l'indemnité compensatrice de congés payés reste exigible. […] Un climat social sain et équilibré réduit considérablement les risques de dérives conduisant à des licenciements pour faute grave. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le cadre licencié qui compte plus de 2 ans d'ancienneté ininterrompue (en qualité de cadre ou de non-cadre) au service de la même entreprise a droit, sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde, à une indemnité de licenciement distincte du préavis et égale à :
Article 21 Convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983.
Le licenciement pour faute grave supprime toute indemnité de licenciement, de même qu'il supprime tout préavis. L'intéressé peut demander que son cas soit soumis immédiatement au délégué du personnel de son choix ou aux délégués du personnel ou à défaut au comité d'entreprise ou d'établissement au plus tard à sa prochaine réunion, étant entendu qu'en tout état de cause le cas peut être soumis à l'appréciation des tribunaux.
Article 24 Convention collective régionale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment de la région parisienne du 12 avril 1960 (1)Abrogé
Le licenciement pour faute grave supprime toute indemnité de licenciement, de même qu'il supprime tout préavis.
Article 19 Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges (ex-IDCC 8416) Accord collectif du 26 juin 2018 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, fruitières et viticoles, les entreprises de travaux agricoles et les CUMA (Avenant n° 3 du 21 mars 2024)
• Pour les salariés non TAM et non cadres : – 8 demi-journées ou 4 jours si le préavis est d'un mois ; – 16 demi-journées ou 8 jours si le préavis est de 2 mois. D'un commun accord entre employeur et salarié, la possibilité de cumuler deux demi-journées en une seule fois est ouverte. En cas de licenciement, sauf licenciement pour faute grave ou faute lourde, ces jours de recherche d'emploi seront rémunérés
Article 912 Convention collective nationale des associations de gestion et de comptabilité du 8 janvier 2013.
[…] – rétrogradation disciplinaire ; – licenciement pour cause réelle et sérieuse ; – licenciement pour faute grave ; – licenciement pour faute lourde. Les amendes et autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Article 9.4 Convention collective régionale des ouvriers, employés et techniciens des entreprises d'ambulances (Guyane) du 24 avril 2012
Sauf en cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde, une indemnité de licenciement, calculée conformément à l'article 9.5, est versée au salarié licencié qui justifie de 1 année d'ancienneté dans l'entreprise, au sens de l'article 9.9, au moment de la notification du licenciement.
Article 52 Convention collective nationale de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour du 10 octobre 1984
Le licenciement pour faute grave, dont l'appréciation du caractère de gravité reste en dernier ressort de la compétence des tribunaux, est privatif du préavis et du versement de l'indemnité de licenciement.
Article L6323-17 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre III : Compte personnel de formation
- Section 2 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés
- Sous-section 2 : Formations éligibles et mobilisation du compte
Lorsque les formations financées dans le cadre du compte personnel de formation sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié demande une autorisation d'absence à l'employeur qui lui notifie sa réponse dans des délais déterminés par décret. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation. Pour les formations en français langue étrangère choisies par les salariés …
Article R422-21 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
- Chapitre II : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public
- Section 4 : Licenciement
L'assistant maternel dont le contrat de travail a été rompu postérieurement à l'entrée en jouissance d'une pension au taux plein du régime général d'assurance vieillesse de la sécurité sociale bénéficie de l'indemnité prévue à l'alinéa précédent s'il justifie d'une ancienneté d'au moins deux ans au service du même employeur et s'il n'a pas été l'objet d'un licenciement pour faute grave ou lourde.
Article 56 Convention collective nationale des métiers de la transformation des grains du 9 novembre 2016 (Avenant n° 46 du 9 novembre 2016)
Une indemnité de licenciement est allouée aux salariés licenciés avant qu'ils aient atteint l'âge d'attribution d'une retraite à taux plein, sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde de leur part, et comptant au moins 8 mois de présence continue dans l'entreprise au moment du licenciement.
Suggestions
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 26 novembre 2024, n° 24/02706
M Jean-Louis Goasduff appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale afin que, dans les situations de fautes particulierement graves commises par un agent titulaire, les etablissements hospitaliers puissent etre dispenses de verser l'allocation pour perte d'emploi. En effet, il est a craindre que les directions des etablissements, face a leurs difficultes budgetaires, n'aient tendance a adopter des attitudes plus laxistes face a des cas particulierement graves. […] Les salaries du secteur prive recoivent des Assedic ces allocations, des lors qu'il y a chomage involontaire, cela meme en cas de licenciement pour faute grave du salarie. […]
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