Licenciement pour faute grave
Décisions
Sauf volonté contraire des parties, le licenciement pour faute grave exclut le versement d'une indemnité de licenciement […] X…, salarié de la société Brossette BTI qui l'employait en qualité de directeur de zone de la société Weber et Hecky, a été licencié pour faute grave par lettre du 31 mars 2004 ; que l'article 6.1 de son contrat disposait "le licenciement d'un directeur de succursale suit les règles générales en la matière, sous réserve de l'intervention du directeur de la société telle que prévu au § 2.2 ", tandis que les articles 6.2 et 6.3 prévoyaient les modalités de calcul de l'indemnité contractuelle de licenciement ; que l'intéressé a contesté son licenciement et sollicité le versement de diverses sommes et notamment d'une indemnité contractuelle de licenciement ;
[…] L'annulation de l'autorisation de licenciement pour faute grave du salarié protégé pouvant avoir, notamment en ce qui concerne la réintégration, […] même après l'intervention de la loi du 4 août 1981. L'annulation par un tribunal administratif d'une autorisation de licencier pour faute grave un salarié protégé pouvant avoir au profit du salarié des effets plus larges que ceux que comporte l'amnistie, la requête formée par l'employeur contre le jugement du tribunal annulant l'autorisation de licenciement n'est pas davantage devenue sans objet. […] des effets plus larges que ceux que comporte l'amnistie, le recours forme par le salarie protege, licencie pour faute grave, conserve son objet, […]
[…] Attendu que pour débouter M me X… de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que l'article 9 de la convention collective, après avoir posé le principe qu'un licenciement ne peut être signifié qu'après deux avertissements, précise « ainsi la répétition de négligences professionnelles ou d'attitudes répréhensibles pourra être considérée comme faute grave après deux avertissements écrits » et que, par suite, cette disposition de la convention collective ne concerne que le licenciement pour faute grave, d'autre part, que cette disposition de la convention ne lie pas le juge, […]
[…] X… a été licencié pour fautes graves le 14 janvier 1984 ; […] Attendu que le salarié reproche à l'arrêt d'avoir décidé que la nullité du licenciement avait été régularisée par lettre du 26 janvier 1984, alors, selon le moyen, que l'article 11 B de la convention collective du notariat dispose que, pour les salariés ayant au moins un an d'ancienneté dans une étude de notaire, la dénonciation du contrat de travail doit, à peine de nullité, énoncer une cause du licenciement ; qu'une telle nullité ne saurait être couverte par l'envoi, postérieurement au licenciement, d'une lettre en énonçant les motifs ; qu'en estimant néanmoins que la nullité du licenciement avait été régularisée, la cour d'appel a violé ce texte ;
[…] Attendu, ensuite, qu'aucun texte n'oblige l'employeur à procéder à une mesure conservatoire dès qu'il a connaissance des faits considérés par lui comme fautifs, avant d'engager une procédure de licenciement […] pour faute grave ;
[…] De deus fernandes une indemnite pour licenciement sans cause reelle et serieuse alors, d'une part, qu'elle avait sollicite de l'inspection du travail l'autorisation de licencier le salarie pour faute grave et que l'absence de reponse de l'administration dans le delai fixe par les articles r. 321-3 comportait autorisation implicite de licenciement, alors d'autre part, que la cour ne pouvait tenir compte d'un certificat medical produit par le salarie pour justifier un refus de travail sans rechercher si ce refus etait fonde sur une decision du medecin du travail s'opposant a la reprise de son emploi par le salarie, […]
[…] a légalement justifié sa décision en condamnant l'employeur à verser au salarié des dommages-intérêts et en annulant le licenciement pour faute grave. […] La cour d'appel a également retenu que ce que la lettre de licenciement reprochait au salarié était d'avoir à son tour mis en demeure son employeur de cesser l'exploitation de ses dessins de joaillerie sous quelque forme que ce soit et d'avoir refusé de restituer les originaux de ses dessins destinés au catalogue du centenaire de la société – ce qu'il avait fait alors qu'il était en arrêt maladie pour dépression sévère réactionnelle et révélait sa volonté de ne pas subir le harcèlement de son employeur. […] qu'il a été en arrêt maladie à compter du 18 juillet et licencié pour faute grave par lettre du 21 septembre 2005 ;
[…] Attendu, ensuite, qu'aucun texte n'oblige l'employeur à procéder à une mesure conservatoire avant d'ouvrir une procédure de licenciement motivée par une faute grave; que le quatrième moyen n'est pas fondé;
[…] Attendu que M me X…, embauchée le 18 octobre 1982 par le centre de Rééducation fonctionnelle Le Parc, en qualité de monitrice, a été licenciée le 2 juillet 1984 pour défaut de préparation de ses cours ; Attendu que pour condamner le centre de rééducation à payer des dommages-intérêts à M me X…, la cour d'appel énonce que la salariée a été licenciée pour faute grave, que celle-ci n'était pas démontrée, que l'insuffisance professionnelle, […] qu'à supposer démontrés ces griefs, l'employeur aurait dû licencier la salariée pour une cause réelle et sérieuse ; qu'en choisissant malgré tout de licencier M me X… pour faute grave, le centre Le Parc lui a causé un préjudice certain ; qu'en statuant
Les manquements répétés à l'obligation d'assiduité à laquelle était tenu M. R., recruté par contrat pour une durée indéterminée à l'administration centrale du ministère de la justice, ont le caractère de fautes graves au sens de l'article 3 du décret du 22 juin 1972 relatif au licenciement des agents civils non fonctionnaires des administrations de l'Etat. Par suite M. R., dont le contrat pouvait prendre fin pour des motifs disciplinaires et à qui a été communiqué, conformément à l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, son dossier administratif, ne pouvait prétendre au bénéfice du préavis de licenciement institué par ce décret.
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Commentaires
Procédure de licenciement pour faute grave La procédure de licenciement pour faute grave prévue par le Code du travail est la suivante : L'employeur doit adresser au salarié une convocation à entretien préalable au moins 5 jours ouvrables avant la date de l'entretien ; Lors de l'entretien préalable à licenciement, l'employeur (ou, […] il est recommandé de prendre rendez-vous avec un avocat en droit du travail le plus tôt possible afin de préparer l'entretien préalable et débuter la contestation de la rupture de votre contrat de travail. Licenciement pour faute grave, préavis et indemnités Dans un licenciement pour faute grave, l'éviction du salarié est immédiate : en cas de faute grave, […]
Lire la suite…Qu'est-ce qu'un licenciement pour faute grave ? Le licenciement pour faute grave appartient à la catégorie des licenciements pour motif personnel et présente un caractère disciplinaire. Il peut être envisagé dans l'hypothèse où un salarié a commis une faute d'une particulière gravité rendant impossible son maintien même temporaire dans l'entreprise. […] période pendant laquelle le contrat du salarié est suspendu et permet à l'employeur d'investiguer sur les faits commis. […] La faute grave n'est pas définie par le Code du travail mais a été précisée par la jurisprudence qui retient qu'elle peut être caractérisée par une faute ou un ensemble de fautes (violences, abandon de poste, […]
Lire la suite…Licenciement pour faute grave Le licenciement pour faute grave est le licenciement qui intervient lorsque la faute du salarié provient d'un fait ou d'un ensemble de faits qui rendent impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. […] La faute grave a pour conséquence le départ immédiat du salarié. […] L'employeur n'est pas obligé de verser au salarié licencié pour faute grave son indemnité compensatrice de préavis ni son indemnité […]
Lire la suite…Qu'est-ce que la faute grave ? Le licenciement pour faute grave implique que le salarié ait commis une faute et que cette dernière présente un caractère de gravité suffisant pour justifier la rupture du contrat de travail. La faute grave peut procéder d'un fait isolé ou de l'accumulation de plusieurs faits de moindre gravité. […] Le licenciement prononcé pour faute grave présente un caractère disciplinaire. Toutefois, il est important de prendre en considération les circonstances avant la commission de faute grave. La faute grave doit non seulement dégager une certaine gravité mais doit aussi être prouvée par l'employeur. Quelle qu'elle soit, la sanction doit intervenir rapidement.
Lire la suite…Description Le refus de suivre les consignes et instructions peut justifier un licenciement pour faute. Le licenciement pour faute grave ou lourde, qui peut vous priver de vos droits, est plus rare car il n'existe pas de définition légale de la faute grave ou lourde. Ce sont généralement les juges qui qualifient de tels licenciements.
Lire la suite…Licenciement pour faute grave : la Cour de cassation impose la remise immédiate des documents de fin de contrat 9 octobre 2025 | Droit social | Guillaume Roland Sandrine Henrion En cas de licenciement pour faute grave, la rupture du contrat intervient immédiatement à la date de notification, sans préavis. […] Dans sa décision*, la Cour de cassation insiste sur le fait que toute référence à un préavis inexistant est juridiquement infondée. […] Elle relève également que ce retard peut avoir des conséquences concrètes et graves pour le salarié : impossibilité de s'inscrire rapidement auprès de France Travail, retard dans le versement des allocations chômage, […]
Lire la suite…Qu'est-ce qu'un licenciement pour faute grave ? Le licenciement pour faute grave survient lorsqu'un salarié commet une faute d'une gravité telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise même pendant la durée du préavis. […] Selon l'article L1234-1 du Code du travail, cette faute exempte l'employeur de l'obligation de verser des indemnités de licenciement, […] Pour être qualifiée de "grave", […] La procédure disciplinaire applicable Lorsqu'un employeur envisage de licencier pour faute grave, […] Seule l'indemnité compensatrice de congés payés reste exigible. […] Un climat social sain et équilibré réduit considérablement les risques de dérives conduisant à des licenciements pour faute grave. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le cadre licencié qui compte plus de 2 ans d'ancienneté ininterrompue (en qualité de cadre ou de non-cadre) au service de la même entreprise a droit, sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde, à une indemnité de licenciement distincte du préavis et égale à :
Article 21 Convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983.
Le licenciement pour faute grave supprime toute indemnité de licenciement, de même qu'il supprime tout préavis. L'intéressé peut demander que son cas soit soumis immédiatement au délégué du personnel de son choix ou aux délégués du personnel ou à défaut au comité d'entreprise ou d'établissement au plus tard à sa prochaine réunion, étant entendu qu'en tout état de cause le cas peut être soumis à l'appréciation des tribunaux.
Article L1234-5 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 1 : Préavis et indemnité compensatrice de préavis
Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. […] L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L. 1235-2.
Article L1234-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 1 : Préavis et indemnité compensatrice de préavis
Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : […]
Article 24 Convention collective régionale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment de la région parisienne du 12 avril 1960 (1)Abrogé
Le licenciement pour faute grave supprime toute indemnité de licenciement, de même qu'il supprime tout préavis.
Article 19 Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges (ex-IDCC 8416) Accord collectif du 26 juin 2018 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, fruitières et viticoles, les entreprises de travaux agricoles et les CUMA (Avenant n° 3 du 21 mars 2024)Abrogé
• Pour les salariés non TAM et non cadres : – 8 demi-journées ou 4 jours si le préavis est d'un mois ; – 16 demi-journées ou 8 jours si le préavis est de 2 mois. D'un commun accord entre employeur et salarié, la possibilité de cumuler deux demi-journées en une seule fois est ouverte. En cas de licenciement, sauf licenciement pour faute grave ou faute lourde, ces jours de recherche d'emploi seront rémunérés
Article 19 Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges (ex-IDCC 8416) Accord collectif du 26 juin 2018 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, fruitières et viticoles, les entreprises de travaux agricoles et les CUMA (Avenant n° 3 bis du 21 mars 2024)
Pour les ouvriers et employés 8 demi-journées ou 4 jours si le préavis est d'un mois. 6 demi-journées ou 8 jours si le préavis est de 2 mois. D'un commun accord, entre employeur et salarié, la possibilité de cumuler deux demi-journées en une seule fois est ouverte. En cas de licenciement, sauf licenciement pour faute grave ou faute lourde, ces jours de recherche d'emploi seront rémunérés
Article R422-21 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
- Chapitre II : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public
- Section 4 : Licenciement
L'assistant maternel dont le contrat de travail a été rompu postérieurement à l'entrée en jouissance d'une pension au taux plein du régime général d'assurance vieillesse de la sécurité sociale bénéficie de l'indemnité prévue à l'alinéa précédent s'il justifie d'une ancienneté d'au moins deux ans au service du même employeur et s'il n'a pas été l'objet d'un licenciement pour faute grave ou lourde.
Article 912 Convention collective nationale des associations de gestion et de comptabilité du 8 janvier 2013.
[…] – rétrogradation disciplinaire ; – licenciement pour cause réelle et sérieuse ; – licenciement pour faute grave ; – licenciement pour faute lourde. Les amendes et autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Article 9.4 Convention collective régionale des ouvriers, employés et techniciens des entreprises d'ambulances (Guyane) du 24 avril 2012
Sauf en cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde, une indemnité de licenciement, calculée conformément à l'article 9.5, est versée au salarié licencié qui justifie de 1 année d'ancienneté dans l'entreprise, au sens de l'article 9.9, au moment de la notification du licenciement.
Suggestions
- Licenciement pour faute grave / lourde
- Licenciement fondé sur une faute grave
- Licenciement pour faute grave contesté
- Licenciement pour faute lourde
- Justification du licenciement pour faute grave
- Faute grave justifiant le licenciement
- Demande de confirmation du licenciement pour faute grave
- Faute grave
- Existence de fautes graves
- Justification de la faute grave
- Faute grave non établie
- Faute grave du salarié
- Caractère de la faute grave
- Absence de justification de la faute grave
- Demande de nullité du licenciement pour faute grave
- Existence d'une faute grave
- Faute lourde du salarié
- Faute grave de la salariée
- Absence de faute grave
- Licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse
M Jean-Louis Goasduff appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale afin que, dans les situations de fautes particulierement graves commises par un agent titulaire, les etablissements hospitaliers puissent etre dispenses de verser l'allocation pour perte d'emploi. En effet, il est a craindre que les directions des etablissements, face a leurs difficultes budgetaires, n'aient tendance a adopter des attitudes plus laxistes face a des cas particulierement graves. […] Les salaries du secteur prive recoivent des Assedic ces allocations, des lors qu'il y a chomage involontaire, cela meme en cas de licenciement pour faute grave du salarie. […]
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