Règlement 876/67/CEE du 20 novembre 1967 instituant pour la campagne de commercialisation 1967/1968, une aide supplémentaire pour les graines de colza et de navette transformées en Italie
Règlement 876/67/CEE du 20 novembre 1967 instituant pour la campagne de commercialisation 1967/1968, une aide supplémentaire pour les graines de colza et de navette transformées en ItalieAbrogé
Version24 novembre 1967
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 24 novembre 1967 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 novembre 1967 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 novembre 1967 |
| Titre complet : | Règlement n° 876/67/CEE du Conseil, du 20 novembre 1967, instituant pour la campagne de commercialisation 1967/1968, une aide supplémentaire pour les graines de colza et de navette transformées en Italie |
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-153/73, Arrêt de la Cour, Holtz & Willemsen GmbH contre Conseil et Commission des Communautés européennes, 2 juillet 1974
—
[…] 1 attendu que , par recours introduit le 24 juillet 1973 , la requerante demande reparation du prejudice qui lui aurait ete cause par un comportement illegal du conseil et de la commission , en ce que , dans le cadre de l ' organisation commune de marches dans le secteur des matieres grasses instauree par reglement no 136/66 du conseil , du 22 septembre 1966 ( jo no l 172 du 30 septembre 1966 , p . 3025 ) , il a ete institue , par reglement no 876/67 du conseil , du 20 novembre 1967 ( jo no l 281 du 21 novembre 1967 , p . 7 ) , une aide supplementaire , renouvelee d ' annee en annee , reservee aux seules graines de colza et de navette recoltees dans la communaute et transformees en italie ;
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Version du 24 novembre 1967 • À jour
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