Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 février 2005, 03-14.111, Publié au bulletin

TI Les Sables-d'Olonne 5 mars 2002

CASS
Rejet 22 février 2005

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Jeu de la compensation légale entre deux dettes
La cour a estimé que le tribunal d'instance avait correctement constaté le jeu de la compensation légale entre les deux dettes, ce qui justifiait le rejet de la demande de paiement.
Rejeté
Dépouillement actuel et irrévocable de la chose donnée
La cour a jugé que le paiement immédiat n'est pas une condition obligatoire du transfert de propriété, mais une modalité librement arrêtée entre les parties.

Résumé par Doctrine IA

Mme Marie-Claire X… contestait le jugement du tribunal d'instance qui avait rejeté sa demande de paiement de 24 000 francs, arguant que sa mère, Mme Jeanne X…, était débitrice envers elle. En premier lieu, la cour a constaté que Mme Marie-Claire X… était elle-même débitrice d'une somme supérieure envers sa mère, justifiant ainsi la compensation légale entre les deux dettes. En second lieu, la cour a rappelé que l'article 894 du Code civil ne rend pas le paiement immédiat obligatoire pour le transfert de propriété. La Cour de cassation rejette donc le pourvoi, confirmant le jugement attaqué.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

La nécessité, édictée par l’article 894 du Code civil, d’un dépouillement actuel et irrévocable de la chose donnée, qui marque le transfert définitif de la propriété, n’a pas pour corollaire obligatoire le paiement immédiat de la somme donnée, lequel ne constitue qu’une modalité, librement arrêtée entre les parties, du transfert de sa jouissance.

Commentaire • 1

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1. [Brèves] Donation : l'absence de corollaire à la nécessité d'un dépouillement actuel et irrévocable de la chose donnéeAccès limité

Lexbase · 22 septembre 2013

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 22 févr. 2005, n° 03-14.111, Bull. 2005 I N° 91 p. 80
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	03-14111
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2005 I N° 91 p. 80
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Les Sables-d'Olonne, 5 mars 2002
Textes appliqués :	Code civil 894
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007052465
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Sur les parties

Président :	M. Ancel.
Rapporteur :	M. Rivière.
Avocat général :	M^me Petit.
Cabinet(s) :	SCP LE GRIELSCP THEMIS TROYES

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel qu’exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :

Attendu que M^me Marie-Claire X… fait grief au jugement attaqué (tribunal d’instance des Sables d’Olonne, 5 mars 2002), d’avoir rejeté sa demande en paiement de la somme de 24 000 francs, solde de la donation reçue de sa mère, M^me Jeanne X… ;

Attendu, d’une part, qu’après avoir relevé souverainement que, si M^me Jeanne X… était débitrice envers sa fille de la somme de 24 000 francs au titre de la donation, M^lle Marie-Claire X… était débitrice envers sa mère d’une somme supérieure au titre de dettes acquittées par elle pour son propre compte, le tribunal d’instance qui a constaté implicitement le jeu de la compensation légale entre deux dettes de somme d’argent certaines, liquides et exigibles n’a pu que débouter la donataire de sa demande en paiement ;

Attendu, d’autre part, que la nécessité, édictée par l’article 894 du Code civil, d’un dépouillement actuel et irrévocable de la chose donnée, qui marque le transfert définitif de la propriété, n’a pas pour corollaire obligatoire le paiement immédiat de la somme donnée lequel ne constitue qu’une modalité, librement arrêtée entre les parties, du transfert de sa jouissance ;

D’où il suit que le moyen n’est fondé en aucune de ses deux branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M^me Marie-Claire X… aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.