Règlement (CEE) 2389/89 du 24 juillet 1989 concernant les règles générales relatives au classement des variétés de vigneAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 1989 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 juillet 1989 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 août 1989 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2389/89 du Conseil, du 24 juillet 1989, concernant les règles générales relatives au classement des variétés de vigne |
Décisions • 2
—
[…] (15) – En fait, conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CEE) n_ 2389/89 du Conseil, du 24 juillet 1989, concernant les règles générales relatives au classement des variétés de vigne (JO L 232, p. 1), une «seule et même variété peut figurer exceptionnellement parmi les variétés à raisins de table et parmi les variétés à raisins de cuve».
—
[…] 39 La requérante soutient également qu'elle est individuellement concernée en sa qualité d'institution autonome ayant compétence législative exclusive en matière agricole selon la Constitution italienne, laquelle lui reconnaîtrait le droit, dans les matières relevant de sa compétence, de modifier la législation nationale lorsqu'elle l'estime pertinent. Elle fait valoir que les régions, qui détenaient dès 1963 une compétence consultative concernant l'inscription des vins au registre national des cépages, se sont vu attribuer, sur la base du règlement (CE) n° 2389/89 du Conseil, du 24 juillet 1989, concernant les règles générales relatives au classement des variétés de vigne (JO L 232, p. 1), la compétence pour désigner les cépages à cultiver sur leur territoire.
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement ( CEE ) No 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 1236/89 ( 2 ), et notamment son article 13 paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
qui en est obtenu, telle que vin de table, vin de qualité produit dans une région déterminée, y compris les vins mousseux, de liqueur et pétillants de qualité produits dans une région déterminée, ainsi que les vins mousseux, les vins mousseux de qualité, les vins de liqueur, les vins pétillants, l'eau-de-vie de vin, le jus de raisin et les raisins secs;
considérant toutefois que le fait que des raisins d'une variété de vigne soient accessoirement utilisés pour des fins autres que celles indiquées dans la classification de la variété de vigne dont ils proviennent, notamment que les fruits d'une variété à raisins de table soient utilisés pour la vinification, ne doit pas faire obstacle à la classification selon l'utilisation principale de cette variété de vigne;
spécifiques et dont l'aptitude culturale est reconnue satisfaisante; qu'il est toutefois opportun de ne pas distinguer selon la descendance si les variétés à raisins de cuve sont à classer comme autorisées ou autorisées temporairement;
variétés de vigne admises dans le cadre des normes communes de qualité pour les raisins de table, arrêtées par le règlement No 58 de la Commission relatif à la fixation des normes communes de qualité pour certains produits de l'annexe I B du règlement No 23, portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ( 5 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 920/89 ( 6);que l'aptitude de ces variétés pour leur utilisation normale est déterminante pour leur classement;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
- YONALIE
- THOM-COM SERVICES
- Cour d'appel de Paris 25 janvier 2024, n° 22/08901
- BYCAP ADVISORY FR
- Cour d'appel de Rouen, 1re chambre civile, 17 avril 2024, n° 23/00329
- Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 28 novembre 2019, n° 18/02419
- Code des pensions civiles et militaires de retraite
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 10 mars 2025, n° 2500307
- SAQUI (TADEN, 026850024)
- Tribunal administratif de Rouen, 3 ème chambre, 26 septembre 2024, n° 2401585
- FONDATION BRIGITTE BARDOT (PARIS 16, 350394136)
- Article R313-7 du Code de la route
- Cour administrative d'appel de Versailles, Juge des référés, 19 septembre 2024, n° 24VE02384
- Tribunal administratif de Rouen, 4 février 2025, n° 2500135
- BPCE VIE (PARIS 13, 349004341)
- ELTS (BOIS-GUILLAUME, 892826165)
- TAPIR (COURNON D'AUVERGNE, 503167264)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 octobre 2024, n° 2414515