Désistement 10 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Clermont-Ferrand, 10 mars 2025, n° 2500307 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Clermont-Ferrand |
| Numéro : | 2500307 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 février 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer le dégrèvement de la taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie pour son logement situé sur le territoire de la commune de Gerzat (63360) au titre de l’année 2024.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2025, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 26 février 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance, () / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 10 mars 2025.
La présidente,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
rml
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