Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 avril 2024 et le 15 juin 2024, M^me C A, représentée par M^e Marjane Gasmi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 27 mars 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d’admission au séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de quatre mois et a fixé le pays de destination ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime d’abroger l’arrêté du 19 décembre 2022 par lequel il a rejeté sa demande d’admission au séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

4°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour de dix ans en qualité de descendant de ressortissant français ;

5°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an.

M^me A soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :

' La décision portant obligation de quitter le territoire français :

— est insuffisamment motivée ;

— est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 423-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

' La décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2024, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens n’est fondé.

Vu :

— la décision du 10 juillet 2024 admettant M^me A à l’aide juridictionnelle totale ;

— la décision par laquelle la présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signé à Brazzaville le 25 octobre 2007 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me B,

— les observations de M^e Gasmi, représentant M^me A.

Le préfet de la Seine-Maritime n’était ni présent ni représenté.

Des pièces en délibéré ont été produites pour M^me A les 12 et 16 septembre 2024.

Considérant ce qui suit :

1.M^me C A, ressortissante congolaise née le 6 juin 2004, est entrée en France le 20 avril 2022 munie d’un visa court séjour. Le 23 août 2022, elle a sollicité son admission au séjour en application de l’article L. 423-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 19 décembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de renvoi. Le 28 décembre 2023, elle a sollicité l’abrogation de ces mesures ainsi que son admission au séjour sur le fondement de l’article L. 423-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Sa demande d’abrogation a été rejetée et par un arrêté du 27 mars 2024, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de quatre mois et a fixé le pays de renvoi.

Sur l’aide juridictionnelle provisoire :

2. M^me C A a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle par décision du 10 juillet 2024, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer sur ses conclusions aux fins d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

3. En premier lieu, l’arrêté en litige vise les articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dont le préfet de la Seine-Maritime a fait application. L’autorité préfectorale, qui n’avait pas à faire référence à l’ensemble des éléments caractérisant la situation de l’intéressée, y mentionne, notamment, les caractéristiques de sa situation administrative, de sa vie privée et familiale et sa situation scolaire. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

34. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « S’il est âgé de dix-huit à vingt et un ans, ou qu’il entre dans les prévisions de l’article L. 421-35, ou qu’il est à la charge de ses parents, l’enfant étranger d’un ressortissant français se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans sous réserve de la production du visa de long séjour prévu au 1° de l’article L. 411-1 et de la régularité du séjour () ».

5. M^me A soutient que son âge est compris entre 18 et 21 ans puisqu’elle avait 20 ans à la date de la décision litigieuse, qu’elle est à la charge de son père, qu’elle est entrée régulièrement sur le territoire, qu’elle n’a pas détourné son visa touristique et que l’absence de production d’un visa long séjour ne lui est pas imputable. Toutefois, il est constant qu’elle n’est pas en possession d’un visa long séjour et la circonstance que l’absence de production de ce visa ne lui est pas imputable dès lors qu’elle n’avait pas effectuée elle-même les démarches administratives est sans incidence sur la légalité du refus de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l’article L 423-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article susvisé doit, en tout état de cause, être écarté.

6. En dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ». Aux termes des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger () qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an () / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine () ».

7. M^me A soutient qu’elle n’a plus d’attaches familiales dans son pays d’origine, qu’elle est parfaitement intégrée en France où elle a retrouvé son père, qu’elle s’investit sérieusement dans ses études, qu’elle a noué en France de nombreuses relations amicales. Toutefois, les trois attestations produites, au demeurant postérieures à la décision litigieuse, provenant de son père, de sa grand-mère et de sa belle-mère ne permettent pas à elles seules d’établir qu’elle n’aurait effectivement plus aucune attache familiale dans son pays d’origine où elle a vécu jusqu’à l’âge de 17 ans, alors que sa grand-mère, qui indique l’avoir prise en charge quand elle vivait elle-même au Congo, a quitté ce pays quand la requérante avait 12 ans pour venir s’installer en France. De plus, la production d’une attestation d’un ami et de trois attestations de ses professeurs relatant son sérieux dans ses études ne permet pas de démontrer une insertion sociale d’une particulière intensité et stabilité sur le territoire français. Enfin, il est constant que la requérante est célibataire et sans enfant à charge. Dès lors, la seule circonstance que son père, sa belle-mère et sa grand-mère résident sur le territoire français est insuffisante pour considérer qu’en l’obligeant à quitter le territoire français, le préfet de la Seine-Maritime aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a pris cette décision. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit, pour sa part, être écarté comme inopérant dès lors qu’il est soulevé à l’encontre d’une décision portant obligation de quitter le territoire français.

Sur la décision portant fixation du pays de destination :

8. Aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l’étranger a la nationalité, sauf si l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s’il n’a pas encore été statué sur sa demande d’asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d’un accord ou d’un arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l’accord de l’étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. () ".

9. Le préfet de la Seine-Maritime a décidé d’éloigner M^me A à destination du pays dont elle a la nationalité ou de tout pays dans lequel elle établit être légalement admissible. Ce dispositif est conforme aux dispositions précitées de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il ne résulte ni de ces dispositions, ni d’aucune autre, que le préfet aurait été tenu de désigner nommément, dans la décision attaquée, le ou les pays vers lesquels la requérante était susceptible d’être renvoyée. En tout état de cause, M^me A n’établit ni même n’allègue être admissible dans un autre pays que celui dont elle a la nationalité et ne peut donc utilement invoquer le fait qu’elle n’aurait pas donné son accord pour être éloignée dans un autre pays que son pays d’origine. Dès lors, le préfet n’a pas entaché sa décision d’erreur de droit au regard des dispositions citées au point précédent.

10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requérante à fin d’annulation doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et d’astreinte.

D É C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M^me C A aux fins d’être admise provisoirement à l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me C A, à M^e Marjane Gasmi et au préfet de la Seine-Maritime.

Délibéré après l’audience du 12 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Anne Gaillard, présidente,

M. Colin Bouvet, premier conseiller,

M. Robin Mulot, premier conseiller.

Assistés de M. Tostivint, greffier.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2024.

La présidente- rapporteure,

signé

A. B

L’assesseur le plus ancien,

signé

C. BOUVETLe greffier,

signé

H. TOSTIVINT

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

S. Combes

N°2401585