Règlement (UE) 854/2012 du 18 septembre 2012
Règlement (UE) 854/2012 du 18 septembre 2012Abrogé
Version22 septembre 2012
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 22 septembre 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 septembre 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 septembre 2012 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 854/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 interdisant la pêche de la plie dans les zones VII d et VII e par les navires battant pavillon des Pays-Bas |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 22 septembre 2012 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- BK AUTOS 38 (LE PONT-DE-CLAIX, 897585212)
- Article 227 du Code civil
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 6 février 2024, n° 23/00433
- Article 414-1 du Code civil
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10ème chambre, 8 décembre 2022, n° 2108266
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 6 février 2024, n° 24/00821
- Tribunal Judiciaire de Paris, 6e chambre 1re section, 16 janvier 2024, n° 23/01739
- CJUE, n° T-744/22, Arrêt (JO) du Tribunal, de la décision 2014/145/PESC – Notion d’avantage tiré d’un homme d’affaires influent exerçant des activités en Russie – Article 2, 11 septembre 2024
- Cour d'appel de Toulouse, Referes 1deg président, 22 mars 2024, n° 23/00132
- Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 5 janvier 2022, n° 18/05248
- Cour d'appel de Versailles, Chambre protection sociale 4 7, 19 septembre 2024, n° 23/01231
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 4 juillet 2023, n° 21BX01134
- ALTIA SAINTE HELENE (PARIS 17, 344190970)
- Article 61 de la Constitution du 4 octobre 1958