Règlement (CE) 764/97 du 23 avril 1997Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 avril 1997 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 avril 1997 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 avril 1997 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 764/97 de la Commission du 23 avril 1997 instaurant des mesures de sauvegarde à l'importation de riz originaire des pays et territoires d'outre-mer |
Décisions • 3
—
[…] 3 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 23 mai 1997, enregistrée sous le numéro T-163/97, les Antilles néerlandaises avaient antérieurement introduit contre le Conseil et la Commission un recours visant, d'une part, à l'annulation du règlement (CE) n_ 764/97 de la Commission, du 23 avril 1997, instaurant des mesures de sauvegarde à l'importation de riz originaire des pays et territoires d'outre-mer (JO L 112, p. 3), et, d'autre part, à l'indemnisation du préjudice prétendument subi par elles à la suite de l'adoption dudit règlement et du règlement n_ 1036/97.
—
[…] 20. Le 23 avril 1997, la Commission, estimant que les perturbations graves constatées sur le marché du riz de la Communauté et le risque de détérioration importante de ce secteur d'activité économique qui avaient nécessité l'adoption du règlement (CE) n° 304/97 n'avaient toujours pas été éliminés, a adopté le règlement n° 764/97.
—
[…] 21 À la demande du gouvernement italien sollicitant la prolongation des mesures de sauvegarde à l'importation de riz originaire des PTOM instaurées par le règlement (CE) n_ 304/97 du Conseil, du 17 février 1997 (JO L 51, p. 1), la Commission a, en application de l'article 109 de la décision PTOM, adopté le règlement (CE) n_ 764/97, du 23 avril 1997, instaurant des mesures de sauvegarde à l'importation de riz originaire des pays et territoires d'outre-mer (JO L 112, p. 3).
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 91/482/CEE du Conseil, du 25 juillet 1991, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 109,
après consultation du comité instauré par l'annexe IV article 1er paragraphe 2 de la décision 91/482/CEE,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Cour d'appel de Montpellier 20 septembre 2022, n° 20/04209
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 21 décembre 2023, n° 23/57751
- Tribunal administratif de Grenoble, 4ème chambre, 10 avril 2025, n° 2410087
- Article L313-3 du Code de l'action sociale et des familles
- Entreprises REPAIX (54450)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 2 section 3, 20 juin 2024, n° 21/09368
- Tribunal administratif de Grenoble, 16 septembre 2024, n° 2405200
- CJUE, n° C-429/09, Arrêt (JO) de la Cour, Günter Fuß/Stadt Halle, 25 novembre 2010
- SAAVEDRA MANUEL (FAUCON, 794539692)
- MAINTENANCE ENERGIE SERVICES (PARIS 20, 341607125)
- Tribunal Judiciaire de Valenciennes, 2e chambre cabinet a, 4 juin 2024, n° 24/00571
- SOCIETE HOTEL ECONOMIQUE BESANCON (ANNECY, 851782128)
- LCB HOLDING (PARIS 12, 417662822)
- CIBLEO (PARIS, 538647033)
- IDCC 3220
- Article 1722 du Code civil
- INTM (LEVALLOIS-PERRET, 453207243)
- Tribunal de commerce / TAE de Paris, 1er avril 2025, n° 2023037249
- ROUSSELOT ISLE SUR LA SORGUE (L'ISLE-SUR-LA-SORGUE, 484870142)
- Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 29 mars 2024, n° 23/04008
- BUREAU ALPES CONTROLES (ANNECY, 351812698)
- Article 222-33-2 du Code pénal
- Article R134-1 du Code de la construction et de l'habitation
- GTI PLOMBERIE (JOUE-LES-TOURS, 824609424)
- Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 8 mars 2017, n° 16/05689