CJUE, n° T-35/25, Demande (JO) du Tribunal, T-35/25: Recours introduit le 21 janvier 2025 – Bayerische Motoren Werke e.a./Commission, 21 janvier 2025

CJUE, Demande (JO) 21 janvier 2025

Arguments

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Autre
Erreur manifeste d'appréciation sur l'échantillon des producteurs-exportateurs
La cour devra examiner si l'absence d'inclusion de ce producteur dans l'échantillon a eu un impact sur la légitimité du droit compensateur établi.
Autre
Omission de prise en compte du droit individuel du producteur-exportateur
La cour devra déterminer si cette omission a affecté le calcul du droit compensateur.
Autre
Absence d'analyse de la menace de préjudice matériel
La cour devra évaluer si la Commission a respecté ses obligations d'analyse avant d'imposer des droits compensateurs.
Autre
Violation de l'analyse du lien de causalité
La cour devra examiner si la Commission a correctement analysé le lien de causalité entre les importations et le préjudice allégué.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 21 janv. 2025, T-35/25
Numéro(s) :	T-35/25
Affaire T-35/25: Recours introduit le 21 janvier 2025 – Bayerische Motoren Werke e.a./Commission
Date de dépôt :	21 janvier 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-35/25
Identifiant CELEX :	62025TN0035
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/1250

3.3.2025

Recours introduit le 21 janvier 2025 – Bayerische Motoren Werke e.a./Commission

(Affaire T-35/25)

(C/2025/1250)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Bayerische Motoren Werke AG (Munich, Allemagne), BMW Brilliance Automotive Ltd (Shenyang City, Chine), Spotlight Automotive Ltd (Yangshe Town, Chine) (représentant: P. De Baere, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler le règlement d’exécution (UE) 2024/2754 de la Commission, du 29 octobre 2024, instituant un droit compensateur définitif sur les importations de véhicules électriques à batterie neufs destinés au transport de personnes originaires de la République populaire de Chine (1) dans son intégralité dans la mesure où il concerne les requérantes; et

—	condamner la Commission, ainsi que toute partie qui serait autorisée à intervenir au soutien de la Commission, aux dépens de la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent quatre moyens.

Premier moyen tiré du fait que la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation en omettant d’inclure, durant la période d’enquête, le plus grand producteur-exportateur unique chinois de véhicules électriques à batterie (VEB) dans l’échantillon des producteurs-exportateurs, en violation des articles 27 et 15 du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2016, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne (JO 2016, L 176, p. 55) ainsi que du principe de bonne administration consacré par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Deuxième moyen tiré du fait que la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation et a violé l’article 15, paragraphe 3, et l’article 27 du règlement 2016/1037 en omettant de prendre en considération, durant la période d’enquête, le droit individuel calculé pour le plus grand producteur-exportateur unique chinois de VEB, aux fins d’établir le droit moyen pondéré applicable aux producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon. Plus particulièrement, les requérantes font valoir:

—	que le plus grand producteur-exportateur unique chinois de VEB doit être considéré comme l’une des «parties constituant l’échantillon» au sens de l’article 15, paragraphe 3, du règlement 2016/1037; et

—

que la Commission était tenue de prendre en considération le droit individuel établi pour le plus grand producteur-exportateur unique chinois comme faisant partie des meilleures informations disponibles lorsqu’elle a établi le droit moyen pondéré applicable aux producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon, étant donné que les marges de subvention de chacune des trois entreprises faisant partie de l’échantillon initial étaient partiellement fondées sur l’article 28 du règlement 2016/1037.

Troisième moyen tiré du fait que la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation et a violé l’article 8, paragraphe 8, et l’article 15, paragraphe 1, du règlement 2016/1037 en instituant des droits compensateurs sur les importations de VEB en provenance de Chine sans avoir analysé l’existence d’une menace de préjudice matériel. Plus particulièrement, les requérantes font valoir:

—	que la Commission n’a pas identifié un changement de circonstances «clairement prévisible» et «imminent» au sens de l’article 8, paragraphe 8, du règlement 2016/1037;

—

que la Commission n’a pas fondé son analyse de l’existence d’une menace de préjudice sur la réalité économique et, plus particulièrement, qu’elle n’a pas pris en considération les éléments de preuve démontrant que les importations de VEB en provenance de Chine vont probablement diminuer dans l’avenir, en conséquence de la localisation de la production dans l’Union européenne; et

—	que la Commission n’a pas tenu compte de la nature sui generis du marché des VEB dans l’Union européenne ni de l’incidence de la réglementation sur son analyse de l’existence d’une menace de préjudice.

Quatrième moyen tiré du fait que la Commission a violé l’article 8, paragraphes 5 et 6, du règlement 2016/1037 en omettant d’effectuer une analyse appropriée du lien de causalité. Plus particulièrement, les requérantes font valoir:

—	que la Commission a violé l’article 8, paragraphe 5, du règlement 2016/1037 en attribuant à tort la menace de préjudice aux auto-importations par des producteurs de VEB de l’Union ainsi qu’en méconnaissant les effets positifs des auto-importations par lesdits producteurs;

—	que la Commission a violé l’article 8, paragraphe 6, du règlement 2016/1037 en ne prenant pas en considération la nature sui generis du marché des VEB de l’Union et l’incidence de la réglementation sur la situation des producteurs de VEB de l’Union.

(1) JO L, 2024/2754, 29.10.2024.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1250/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)