1. Les États membres établissent les dispositions sur les sanctions applicables aux infractions aux dispositions du présent règlement par les constructeurs et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir qu'elles sont mises en œuvre. Les sanctions prévues doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le 2 janvier 2009 et notifient sans délai toute modification ultérieure les affectant.
2. Les types d'infractions qui donnent lieu à des sanctions sont notamment:
a)les fausses déclarations au cours des procédures de réception ou des procédures de rappel;
b)la falsification des résultats des tests de réception ou de conformité en service;
c)la dissimulation de données ou de spécifications techniques qui pourraient entraîner un rappel ou un retrait de la réception;
d)l'utilisation de dispositifs d'invalidation.
Le règlement européen n° 715/2007 prévoit, dans son article 13, que « les États membres établissent les dispositions sur les sanctions applicables aux infractions », parmi lesquelles figurent notamment « la falsification des résultats des tests de réception ou de conformité » et « l'utilisation de dispositifs d'invalidation ». Il précise aussi que « les sanctions prévues doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives ». Des sanctions devaient être notifiées avant le 2 janvier 2009. […] Cela dit, je ne sais toujours pas si l'article 13 du règlement européen sera transcrit dans la loi française...(Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)
Lire la suite…