Règlement (UE) 2022/238 du 21 février 2022
Règlement (UE) 2022/238 du 21 février 2022
Version21 février 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 février 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 février 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 février 2022 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2022/238 du Conseil du 21 février 2022 modifiant le règlement (UE) no 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie |
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Version du 21 février 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision (PESC) 2022/243 du Conseil du 21 février 2022 modifiant la décision 2013/184/PESC concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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