Tribunal administratif de Grenoble, 22 janvier 2025, n° 2302209

TA Grenoble
Désistement 22 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à l'échange de permis de conduire
La cour a constaté que M me B n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, ce qui entraîne son désistement et rend la demande d'annulation sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 22 janv. 2025, n° 2302209
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2302209
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 avril 2023, M^me A B demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande d’échange d’un permis de conduire brésilien contre un permis de conduire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 21 juillet 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête de M^me B.

Une demande de maintien de la requête a été adressée à M^me B le 16 décembre 2024, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de

ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ".

3. Aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles. () »

4. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 16 décembre 2024 via l’application « Télérecours » et lue le 18 décembre 2024, M^me B n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Par suite, M^me B, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, doit être regardée comme s’étant désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Grenoble, le 22 janvier 2025.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.