Règlement délégué (UE) 2015/208 de la Commission du 8 décembre 2014 complétant le règlement (UE) n ° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions relatives à la sécurité fonctionnelle des véhicules pour la réception des véhicules agricoles et forestiers Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 juin 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 décembre 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 février 2015 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2015/208 de la Commission du 8 décembre 2014 complétant le règlement (UE) n ° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions relatives à la sécurité fonctionnelle des véhicules pour la réception des véhicules agricoles et forestiers Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 2
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier. Vu : — le règlement délégué (UE) 2015/208 de la Commission du 8 décembre 2014 ; — le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement et du Conseil du 14 septembre 2016 ; — le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 ;
—
[…] agricoles et forestiers. 9 Plus d'informations sont disponibles sur le site Internet de l'AEF : https://www.aef-online.org/about- us/about-the-aef.html. 10 Règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers. 11 Règlement délégué (UE) n° 1322/2014 de la Commission du 19 septembre 2014 complétant et modifiant le règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la construction des véhicules et les prescriptions générales relatives à la réception des véhicules agricoles et forestiers ; règlement délégué (UE) 2015/208 de la Commission du 8 décembre 2014 […]
Commentaires • 3
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers (1), et notamment son article 17, paragraphe 5, et son article 49, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
- Tribunal administratif de Nantes, 12eme chambre, 20 juin 2024, n° 2404633
- Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 22 octobre 2020, n° 17/03808
- Article 132-45-1 du Code pénal
- BPS FRAGRANCES (FAMECHON, 389288549)
- JEANNE ARTHES (GRASSE, 315873182)
- Tribunal Judiciaire de Nouméa, Jaf droit commun, 17 septembre 2024, n° 24/02023
- Article L242-5 du Code de commerce
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des référés, 19 septembre 2024, n° 24BX00697
- Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 4, 19 novembre 2020, n° 20/00422
- GAN EUROCOURTAGE (PARIS 8, 410332738)
- CNG (HILLION, 812948248)
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Jex droit commun, 26 novembre 2024, n° 24/07311
- SOFIDEL FRANCE (FROUARD, 411198880)
- Tribunal administratif de Marseille, 10 octobre 2024, n° 2405378
- Entreprises en difficulté BARBIZON (77630)