Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 4, 19 novembre 2020, n° 20/00422

CA Paris 28 novembre 2019

CA Paris 19 novembre 2020

Arguments

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Accepté
Erreurs matérielles dans le dispositif de l'arrêt
La cour a constaté que le dispositif de l'arrêt contenait effectivement des erreurs matérielles et a décidé de les rectifier conformément à la demande du demandeur.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 3 - ch. 4, 19 nov. 2020, n° 20/00422
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	20/00422
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 28 novembre 2019, N° 18/09273
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

Sur les parties

Président :	Anne GONGORA, président
Avocat(s) :	Quitterie CHABAUDStéphane FERTIER

Texte intégral

Copies exécutoires

REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 3 – Chambre 4

ARRET DU 19 NOVEMBRE 2020

(n° , 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/00422 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CBHFB

Décision déférée à la Cour : Arrêt du 28 Novembre 2019 -Cour d’Appel de PARIS – RG n° 18/09273

DEMANDEUR A LA REQUÊTE EN RECTIFICATION

Monsieur E B

né le […] à […]

de nationalité française

[…]

Représenté par M^e Quitterie CHABAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : B0865

DEFENDERESSE A LA REQUÊTE EN RECTIFICATION

Madame X, Z A épouse B

née le […] à […]

de nationalité française

[…]

Représentée par M^e Stéphane FERTIER de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 462 du code de procédure civile, l’affaire a été mise en délibéré, sans audience, devant la cour composée de :

M^me Z GONGORA, Présidente de chambre

M. Philippe CALLEN, Président de chambre

M^me Françoise CALVEZ, Conseillère

qui en ont délibéré

ARRÊT :

— CONTRADICTOIRE

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Z GONGORA, Présidente de chambre et par Christelle MARIE-LUCE, Greffière présente lors de la mise à disposition.

***

Par un arrêt n°494 rendu le 28 novembre 2019, la cour d’appel de Paris (Pôle 3 Chambre 4) a :

— fixé à la somme de 6000 euros le montant mensuel de la pension alimentaire au titre du devoir de secours que M. E B doit verser à M^me X A jusqu’au 31 décembre 2019 ;

— fixé à la somme de 2000 euros le montant mensuel de la pension alimentaire au titre du devoir de secours due par M. E B à M^me X A à compter du 1^er janvier 2020 ;

— fixé à compter du 1^er janvier 2020 à la somme de 1000 euros par mois et par enfant le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation de Y et Noémie que M. E B devra verser toute l’année, d’avance et avant le 5 de chaque mois à M^me X A et l’a condamné en tant que de besoin au paiement de cette contribution.

Le 19 décembre 2019, M. E B a présenté une requête afin de rectification des erreurs matérielles affectant cet arrêt dans laquelle il demande à la cour :

— de constater que dans les motifs de sa décision la cour indique qu’il convient de réduire à 2000 euros par mois le montant de la pension alimentaire au titre devoir de secours à compter du 1^er novembre 2019 et de réduire sa contribution à l’entretien des enfants à 1000 euros par mois et par enfant à compter du 1^er novembre 2019 ;

alors que le dispositif de cet arrêt indique :

' Fixe à la somme de 6000 euros le montant mensuel de la pension alimentaire au titre du

devoir de secours que M. E B doit verser à M^me X A jusqu’au 31 décembre 2019 (au lieu de jusqu’au 31 octobre 2019)' ;

'Fixe à la somme de 2000 euros le montant mensuel de la pension alimentaire au titre du devoir de secours due par M. E B à M^me X A à compter du 1^er janvier 2020 ( au lieu de à compter du 1^er novembre 2019)' ;

'Fixe à compter du 1^er janvier 2020 (au lieu de à compter du 1^er novembre 2019 ) à la somme de 1000 euros par mois et par enfant le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation de Y et Noémie que M. E B devra verser toute l’année, d’avance et avant le 5 de chaque mois à M^me X A et le condamne en tant que de besoin au paiement de cette contribution’ ;

— de rectifier les erreurs matérielles affectant le dispositif de l’arrêt et de statuer ce que de droit sur les

dépens.

Par avis du 6 novembre 2020, la cour a invité les parties à lui adresser leurs observations sur cette demande de rectification d’erreur matérielle pour le 12 novembre 2020, l’affaire étant mise en délibéré au 19 novembre 2020.

Elles n’ont pas fait parvenir d’observations à la cour.

La cour :

L’article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Il apparaît que la page 6 de l’arrêt rendu le 28 novembre 2019 est affectée de plusieurs erreurs matérielles concernant la date de modification des sommes dues par M. B.

Il convient de rectifier le dispositif de cet arrêt conformément aux demandes présentées dans la requête de M. B.

Les dépens de la présente procédure seront laissés à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS

Rectifie les erreurs matérielles affectant l’arrêt n° 494 rendu le 28 novembre 2019 par le pôle 3 chambre 4 de la cour d’appel de Paris :

Dit que dans le dispositif de l’arrêt en page 6 à la place de :

Fixe à la somme de 6000 euros le montant mensuel de la pension alimentaire au titre du devoir de secours que M. E B doit verser à M^me X A jusqu’au 31 décembre 2019 ;

Fixe à la somme de 2000 euros le montant mensuel de la pension alimentaire au titre du devoir de secours due par M. E B à M^me X A à compter du 1^er janvier 2020 ;

Fixe à compter du 1^er janvier 2000 à la somme de 1000 euros par mois et par enfant le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation de Y et Noémie que M. E B devra verser toute l’année, d’avance et avant le 5 de chaque mois à M^me X A et le condamne en tant que de besoin au paiement de cette contribution ;

Il convient de lire :

Fixe à la somme de 6000 euros le montant mensuel de la pension alimentaire au titre du devoir de secours que M. E B doit verser à M^me X A jusqu’au 31 octobre 2019 ;

Fixe à la somme de 2000 euros le montant mensuel de la pension alimentaire au titre du devoir de secours due par M. E B à M^me X A à compter du 1^er novembre 2019 ;

Fixe à compter du 1^er novembre 2019 à la somme de 1000 euros par mois et par enfant le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation de Y et Noémie que M. E B devra

verser toute l’année, d’avance et avant le 5 de chaque mois à M^me X A et le condamne en tant que de besoin au paiement de cette contribution ;

Dit que le présent arrêt rectificatif sera mentionné sur la minute et sur les expéditions de l’arrêt n° 494 rendu le 28 novembre 2019 par la 4^e chambre du pôle 3 de la cour d’appel de Paris et sera notifié comme cet arrêt ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE