Règlement d’exécution (UE) 288/2011 du 23 mars 2011 mettant en œuvre l’article 16, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) n ° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en LibyeAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 janvier 2016 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 mars 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 mars 2011 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 288/2011 du Conseil du 23 mars 2011 mettant en œuvre l’article 16, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) n ° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye |
Décisions • 2
Infirmation —
[…] Considérant toutefois que la Libyan Investment Authority également dénommée Lybian Arab Foreign Investment Company (Lafico) est identifiée à l'annexe II du Règlement d'exécution (UE) n°288/2011 du Conseil du 23 mars 2011 mettant en oeuvre l'article 16 paragraphe 1 et 2 du Règlement (UE) n°204/2011 comme l'une des entités concernées par les mesures restrictives en raison de la situation en Libye ;
—
[…] du Règlement UE n° 204/2011 du conseil du 23 mars 2011 mettant en oeuvre l'article 16, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) n° 204/2011 concernant la C Z A B, […] La défenderesse invoque le défaut de pouvoir de la juridiction saisie pour connaître des demandes de sursis à exécution, puisque l'injonction du gouvernement français est une décision administrative et que le règlement n° 288/2011 et la décision n° 2011/178 ne peuvent voir leurs effets suspendus par un juge national, ainsi que l'absence de trouble manifestement illicite, en relevant qu'en vertu des articles 24 §1 du Traité sur l'Union européenne et 275 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, […]
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Texte du document
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