Règlement (CEE) 1235/90 du 25 avril 1990 relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de GuinéeAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 18 mai 1990 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 avril 1990 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 mai 1990 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1235/90 du Conseil, du 25 avril 1990, relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau pour la période du 16 juin 1989 au 15 juin 1991 |
Décisions • 2
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[…] 9 De même, le 25 avril 1990, la CEE a conclu et le Conseil a approuvé, par le règlement (CEE) n 1235/90, relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l' accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau pour la période du 16 juin 1989 au 15 juin 1991 (JO L 125, p. 1), un protocole à l' accord avec la Guinée-Bissau fixant les possibilités de pêche et la compensation financière (ci-après « protocole du 25 avril 1990 »).
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[…] 9 De même, le 25 avril 1990, la CEE a conclu et le Conseil a approuvé, par le règlement (CEE) n 1235/90, relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l' accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau pour la période du 16 juin 1989 au 15 juin 1991 (JO L 125, p. 1), un protocole à l' accord avec la Guinée-Bissau fixant les possibilités de pêche et la compensation financière (ci-après 'protocole du 25 avril 1990' ).
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 155 paragraphe 2 point b),
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- STORIES DESIGNED FOR CONSUMERS
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- JAEGER CONTROLS
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 12, 24 avril 2024, n° 24/00227
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