Règlement (UE) 2019/877 du 20 mai 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 juin 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 mai 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 juin 2019 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2019/877 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant le règlement (UE) n° 806/2014 en ce qui concerne la capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) |
Décisions • 5
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[…] 2 L'article 18, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) n o 806/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2014, établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) n o 1093/2010 (JO 2014, L 225, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) 2019/877 du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 2019 (JO 2019, L 150, p. 226) (ci-après le « règlement n o 806/2014 »), prévoit :
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[…] 2 L'article 18, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 7, premier à troisième alinéas, du règlement (UE) n o 806/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2014, établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) n o 1093/2010 (JO 2014, L 225, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) 2019/877 du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 2019 (JO 2019, L 150, p. 226) (ci-après le « règlement n o 806/2014 »), prévoit :
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[…] 2 L'article 18, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 7, premier à troisième alinéas, du règlement (UE) n o 806/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2014, établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) n o 1093/2010 (JO 2014, L 225, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) 2019/877 du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 2019 (JO 2019, L 150, p. 226) (ci-après le « règlement n o 806/2014 »), prévoit :
Commentaires • 3
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis de la Banque centrale européenne (1),
vu l'avis du Comité économique et social européen (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- Article Annexe II : Tableau n° 30 ter du Code de la sécurité sociale
- Tribunal Judiciaire d'Amiens, Chambre 9 referes, 6 novembre 2024, n° 24/00417
- MINAUTOR (PARIS, 851928853)
- Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 17 avril 2018, n° 17/05667
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 3, 17 octobre 2024, n° 23/15680
- Article L272-1 du Code de la sécurité intérieure
- Conseil de prud'hommes de Bobigny, 21 mars 2023, n° 22/00650