Règlement (UE) 1222/2010 du 17 décembre 2010 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de décembre 2010 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n ° 539/2007 pour certains produits dans le secteur des œufs et des ovalbumines
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 décembre 2010 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 décembre 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 décembre 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 1222/2010 de la Commission du 17 décembre 2010 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de décembre 2010 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n ° 539/2007 pour certains produits dans le secteur des œufs et des ovalbumines |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,
vu le règlement (CE) no 539/2007 de la Commission du 15 mai 2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires dans le secteur des œufs et des ovalbumines (3), et notamment son article 5, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 17 octobre 2024, n° 22/02381
- S-ONE TECH (MENTON, 927816652)
- GARAGE DUPLEIX PIRES (LIVRY-GARGAN, 750332074)
- LE JARDIN DE NAGAWIKA (LE HAVRE, 891015521)
- Conseil d'Etat, Ordonnance du juge des référés (M. Labetoulle), du 15 février 2001, 230312, mentionné aux tables du recueil Lebon
- ARCOM, modification technique en DAB+
- EXESUD (TOULOUSE, 881311351)
- Tribunal administratif de Nantes, Ex 5ème chambre, 26 août 2022, n° 1909514
- ANJ, décision n°2021-094 du 15 avril 2021
- ALIZE INVEST IMMO (SAUSSET-LES-PINS, 848447470)
- Tribunal de grande instance de Créteil, 1re chambre, secteur 2, n° 14/10768
- Tribunal administratif de Lyon, 6 décembre 2024, n° 2302733
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 3, 28 mars 2025, n° 24/03612