Règlement (UE) 2022/328 du 25 février 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 février 2022 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 février 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 février 2022 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2022/328 du Conseil du 25 février 2022 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine |
Décisions • 8
—
[…] ( 3 ) Les décisions (PESC) 2022/327, du 25 février 2022 (JO 2022, L 48, p. 1), (PESC) 2022/578, du 8 avril 2022 (JO 2022, L 111, p. 70) et (PESC) 2022/1271, du 21 juillet 2022 (JO 2022, L 193, p. 196), ont modifié la décision 2014/512. Les règlements (UE) 2022/328 du Conseil, du 25 février 2022 (JO 2022, L 49, p. 1), (UE) 2022/576 du Conseil, du 8 avril 2022 (JO 2022, L 111, p. 1) et (UE) 2022/1269 du Conseil, du 21 juillet 2022 (JO 2022, L 193, p. 1) ont modifié le règlement no 833/2014
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[…] 4 Le 25 février 2022, le Conseil de l'Union européenne a adopté, sur le fondement de l'article 29 TUE, la décision (PESC) 2022/327 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2022, […] p. 1), et, sur le fondement de l'article 215 TFUE, le règlement (UE) 2022/328 modifiant le règlement n o 833/2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2022, L 49, p. 1), […]
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[…] Mme [H] épouse [W] soutient en premier lieu qu'elle ne saurait être redevable de l'indemnité d'immobilisation contractuelle prévue aux termes de la promesse de vente du 2 février 2022, dès lors qu'elle démontre que l'indisponibilité des fonds dont elle disposait pour acquérir le bien immobilier litigieux n'a pas résulté “de son seul fait”, mais de l'application du Règlement UE 2022/328 du Conseil du 25 février 2022, interdisant le dépôt par des ressortissants russes d'un montant supérieur à 100 000 euros, ainsi que du décret présidentiel russe n° 79 du 28 février 2022, interdisant les versements par les résidents russes vers des comptes étrangers. […]
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision (PESC) 2022/327 (1) du 25 février 2022 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine,
vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
- Tribunal de commerce d'Arras, 20 avril 2018, n° 2018000851
- Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 3 mars 2021, n° 19/00806
- HITACHI CONSTRUCTION MACHINERY SALES AND SERVICE FRANCE SAS
- ACI IMMO
- CJS MOTORSPORT
- GESTIM'AUTO
- TPPS (SAINT-ETIENNE, 842443293)
- MANDA (EX- HELLO SYNDIC) (PARIS, 828499897)
- ASDIA (SAINT-PRIEST, 509180709)
- Règlement délégué (UE) 2017/67 du 4 novembre 2016
- Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 16 octobre 2024, n° 23/00702
- Article 1161 du Code civil
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 26 août 2024, n° 2412161
- Tribunal de commerce de Paris, 20 décembre 2024, n° 2022061784
- Liquidation judiciaire MUSSY SUR SEINE (10250)
- Règlement (UE) 258/2011 du 16 mars 2011 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de carreaux en céramique originaires de la République populaire de Chine
- RENOV' CONCEPT (LAVALETTE, 835357468)
- BLACK-DIAMOND (FONTAINE-DE-VAUCLUSE, 910795533)
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 29 août 2023, n° 19/02704