Règlement (UE) 206/2014 du 4 mars 2014Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 6 mars 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 mars 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 mars 2014 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 206/2014 de la Commission du 4 mars 2014 modifiant le règlement (UE) n ° 601/2012 en ce qui concerne les potentiels de réchauffement planétaire des gaz à effet de serre autres que le CO 2 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décision • 1
—
[…] ci-après la « directive 2003/87 »), et de l'article 27, paragraphe 2, du règlement (UE) no 601/2012 de la Commission, du 21 juin 2012, relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE (JO 2012, L 181, p. 30), tel que modifié par le règlement (UE) no 206/2014 de la Commission, du 4 mars 2014 (JO 2014, L 65, p. 27, ci-après le « règlement no 601/2012 »).
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE (1) du Conseil, et notamment son article 14, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
- Article 251 du Code de procédure civile
- Conseil d'État, Juge des référés, 9 avril 2025, 502213, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 10 avril 2025, n° 23/19536
- Article 1106 du Code civil
- JB (341434314)
- DURISOTTI SAS (SALLAUMINES, 356200774)
- CJCE, n° C-170/78, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, 27 février 1980
- Article L433-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- EASY PRESSING STALINGRAD (COLOMBES, 884901356)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 3e section, 19 septembre 2024, n° 23/09392
- CJUE, n° C-238/15, Arrêt (JO) de la Cour, André Angelo Linares Verruga/Ministre de l'Enseignement supérieur et de la recherche, 14 décembre 2016
- SOLS INDUSTRIELS ILE DE FRANCE (MARCOUSSIS, 792455099)
- Tribunal de grande instance de Marseille, 2e chambre civile, n° 14/13020