Règlement (CEE) 258/93 du 4 février 1993 modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
Règlement (CEE) 258/93 du 4 février 1993 modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
Version5 février 1993
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 février 1993 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 février 1993 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 février 1993 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 258/93 de la Commission, du 4 février 1993, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz |
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 septembre 2002, 01-81.481, Inédit
Rejet —
[…] dans l'arrondissement judiciaire de Thionville, le 14 novembre 1996, le délit d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, sans qu'il soit possible d'invoquer une erreur sur le droit alors que le règlement CEE 258/93, instituant un système de procédure de contrôle variant en fonction du classement des déchets considérés sur l'une des listes verte, orange ou rouge, ou encore, […]
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Version du 5 février 1993 • À jour
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