Règlement (CEE) 618/90 du 14 mars 1990 fixant les règles d'établissement de l'inventaire annuel des produits agricoles à l'intervention publiqueAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 18 mars 1990 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 mars 1990 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 mars 1990 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 618/90 de la Commission, du 14 mars 1990, fixant les règles d'établissement de l'inventaire annuel des produits agricoles à l'intervention publique |
Décisions • 4
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[…] L'organisme d'intervention s'assure au moins une fois par an de la qualité du produit stocké. La prise d'échantillon à cette fin peut avoir lieu au moment de l'établissement de l'inventaire annuel prévu à l'article 3 du règlement (CEE) n_ 618/90 de la Commission (107).» […] (107) – Règlement de la Commission, du 14 mars 1990, fixant les règles d'établissement de l'inventaire annuel des produits agricoles à l'intervention publique (JO L 67, p. 21).
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[…] 62 En application de l'article 3, paragraphe 2, du règlement n_ 729/70, le Conseil a arrêté le règlement (CEE) n_ 3492/90, du 27 novembre 1990, déterminant les éléments à prendre en considération dans les comptes annuels pour le financement des mesures d'intervention sous forme de stockage public par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «garantie» (JO L 337, p. 3). […] Les règles d'établissement de cet inventaire sont fixées par le règlement (CEE) n_ 618/90 de la Commission, du 14 mars 1990 (JO L 67, p. 21). […]
—
[…] 6 Ces défaillances de contrôle constitueraient, selon la Commission, des violations de l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CEE) n_ 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (3), ainsi que des articles 3 et 4 du règlement (CEE) n_ 618/90 de la Commission, du 14 mars 1990, fixant les règles d'établissement de l'inventaire annuel des produits agricoles à l'intervention publique (4).
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3247/81 du Conseil, du 9 novembre 1981, relatif au financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « garantie », de certaines mesures d'intervention, et notamment de celles consistant en achat, stockage et vente de produits agricoles par les organismes d'intervention (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3757/89 (2), et notamment son article 2 paragraphe 1 bis,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- IMPRIMERIE DESBOUIS GRESIL
- Tribunal des affaires de sécurité sociale de Beauvais, 21 septembre 2023, n° 21/00720
- Tribunal administratif de La Réunion, 3ème chambre, 26 avril 2024, n° 2100560
- ENTREPRISE RAYNAUD ET FILS (LIMOGES, 311462766)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 2e chambre cab2, 9 décembre 2024, n° 23/11990
- Article R225-83 du Code de commerce
- GARDEN COLOMBES (LA GARENNE-COLOMBES, 904335122)
- CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE ROUEN ELBEUF DIEPPE SEINE MARITIME (ROUEN, 517501276)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Ps elections pro, 12 juillet 2024, n° 24/02349
- VEOLIA INNOVE (PARIS, 501371132)
- SAS CORSE CONCIERGERIE BNB (AJACCIO, 899736029)
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- Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 10 septembre 2024, n° 23/01479
- Entreprises OBERDORF SPACHBACH (67360)
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- CORNOUAILLE CUISINES (GOUESNACH, 753857044)
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- Article 1355 du Code de procédure civile
- NOELINE (ORTHEZ, 880488176)
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- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 15 mai 2024, n° 21/00586
- Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 6 avril 2021, n° 19/01234
- Tribunal administratif de Lyon, 26 mars 2025, n° 2502907
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