Cour d'appel de Colmar, Chambre 17 sc, 27 avril 2022, n° 22/01546

CA Colmar 27 avril 2022

Arguments

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Autre
Changement de situation
La cour a constaté que la décision de levée des soins psychiatriques intervenait avant l'examen de l'appel, rendant celui-ci sans objet.

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Sur la décision

Référence :	CA Colmar, ch. 17 sc, 27 avr. 2022, n° 22/01546
Juridiction :	Cour d'appel de Colmar
Numéro(s) :	22/01546
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Président :	Philippe ROUBLOT, président
Parties :	Etablissement public, Ministère public auquel la procédure a été communiquée :

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 17 (SC)

R.G. N° : N° RG 22/01546 – N° Portalis DBVW-V-B7G-H2E2

Minute n° : 35/2022

ORDONNANCE du 27 Avril 2022

dans l’affaire entre :

APPELANTE :

Madame [V] [W]

née le 22 Décembre 1984 à STRASBOURG (67000)

de nationalité française

5 rue du Général Leclerc

67240 BISCHWILLER

non comparante

INTIMES :

Monsieur LE DIRECTEUR DE L’EPSAN DE BRUMATH

Monsieur [G] [W], tiers demandeur

de nationalité française

57 rue de la Garance

67170 BRUMATH

ni comparants, ni représentés

Ministère public auquel la procédure a été communiquée :

M^me Mathilde PIMMEL, Substitute Générale

Philippe ROUBLOT, Conseiller à la cour d’appel de Colmar, agissant sur délégation de Madame la première présidente, assisté de Nadine FRICKERT, Greffier, statue comme suit par ordonnance réputée contradictoire:

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques en date du 10 avril 2022, prise par Monsieur le Directeur de l’Etablissement public de santé Alsace Nord,

Vu la décision de maintien sous la forme d’une hospitalisation complète, prise par Monsieur le Directeur de l’Etablissement public de santé Alsace Nord en date du 13 avril 2022,

Vu la saisine du juge des libertés et de la détention par le Monsieur le Directeur de l’Etablissement public de santé Alsace Nord, du 14 avril 2022,

Vu l’ordonnance en date du 20 avril 2022 par laquelle le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg a confirmé la nécessité de la poursuite de la mesure des soins psychiatriques sans consentement de Mme [V] [W] en hospitalisation complète,

Vu le courrier de Mme [V] [W] visé par le greffe de la cour d’appel le 26 avril 2022,

Vu le certificat médical établi par le Dr [T] en date du 25 avril 2022,

Vu la décision de levée de la mesure de soins contraints en date du même jour,

MOTIFS :

Mme [V] [W] a formé appel de l’ordonnance entreprise, rendue le 20 avril 2022.

Cependant, il doit être constaté qu’une décision de levée des soins psychiatriques sans consentement est intervenue le 25 avril 2022. Dans cette mesure, l’appel est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS

Déclare que la saisine de la juridiction du premier président de la cour d’appel concernant Mme [V] [W] est devenue sans objet.

Laisse les dépens à la charge du trésor.

Le greffierLe conseiller