Règlement (CEE) 3283/84 du 23 novembre 1984Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 25 novembre 1984 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 novembre 1984 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 novembre 1984 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 3283/84 de la Commission du 23 novembre 1984 modifiant le règlement (CEE) no 3675/83 portant modalités d' application du régime d' importation applicable aux produits de la sous-position 07.06 A du tarif douanier commun, originaires de Thaïlande et exportés de ce pays en 1984, 1985 et 1986 |
Décision • 1
—
[…] 7 a cet article 4 a ete ajoute , par le reglement no 3283/84 de la commission , du 23 novembre 1984 ( jo l 307 , p . 20 ), un paragraphe 2 qui , pour ce qui a de l ' importance ici , est libelle comme suit :
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1018/84 (2), et notamment son article 12 paragraphe 2,
vu le règlement (CEE) no 604/83 du Conseil, du 14 mars 1983, relatif au régime à l'importation applicable, pour les années 1983 à 1986, aux produits relevant de la sous-position 07.06 A du tarif douanier commun, et modifiant le règlement (CEE) no 950/68 relatif au tarif douanier commun (3), et notamment son article 2,
considérant par ailleurs que, pour tenir compte de l'expérience acquise dans l'application du régime d'importation du manioc originaire de Thaïlande et dans un souci de bonne gestion, il paraît approprié d'assouplir certains des contrôles existants;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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- RADIANTE
- BDR BOULOGNE
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- GREEN
- Cour de cassation, Chambre sociale, 1er juin 2023, n° 22-12.410
- CJUE, n° C-709_RES/20, Arrêt de la Cour, CG contre The Department for Communities in Northern Ireland, 15 juillet 2021
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 19 décembre 2024, 22NC02262, Inédit au recueil Lebon
- 2NYM NETTOYAGE (TOULOUSE, 829669910)
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