Règlement Délégué (UE) 2019/1819 du 8 août 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 novembre 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 août 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 octobre 2019 |
| Titre complet : | Règlement Délégué (UE) 2019/1819 de la Commission du 8 août 2019 modifiant le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil afin d’inscrire le vinaigre en tant que substance active à son annexe I (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Décisions • 2
—
[…] 1) L'article 3, paragraphe 1, sous a), première phrase, du règlement (UE) n o 528/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides, tel que modifié par le règlement (UE) n o 334/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2014, et par le règlement délégué (UE) 2019/1819 de la Commission, du 8 août 2019,
—
[…] du 11 mars 2014 (JO 2014, L 103, p. 22), et par le règlement délégué (UE) 2019/1819 de la Commission, du 8 août 2019 (JO 2019, L 279, p. 1) (ci-après le « règlement sur les biocides »), de l'article 1er, […]
Commentaire • 1
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 28, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
- Article L122-10 du Code du service national
- GRAND DELTA HABITAT (AVIGNON, 662620079)
- CJUE, n° C-931/19, Arrêt de la Cour, Titanium Ltd contre Finanzamt Österreich, 3 juin 2021
- Article L233-3 du Code de commerce
- POWER FULL (LE BLANC, 913918546)
- Tribunal de grande instance de Lyon, 9e chambre, cabinet 09 g, 10 octobre 2017, n° 16/02983
- STANDING AUTOS (ROANNE, 851604116)
- Article 14 de la Constitution du 4 octobre 1958
- CABOT FINANCIAL FRANCE (CALUIRE ET CUIRE, 488862277)
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 2006, 04-18.662, Inédit
- Entreprises MESNILS SUR ITON (27240)